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20:39 Nov 9, 2009
English to French translations [PRO] Law/Patents - Government / Politics / Doctrine politique.
English term or phrase:requirement of the necessity ( doctrine )
Contexte :
"Where there is no geographic or legal jurisdictional nexus, unilateral measures will not meet this *** requirement of the necessity doctrine *** and will be incapable of justification under Article XX."
On croise très souvent le "principe de nécessité" dans les textes de droit (international et autre), plus souvent que la "doctrine". Ce dernier terme n'est bien sûr pas faux, mais il évoque davantage le domaine de la religion ou de la philosophie.
Je crois que c'est quelque chose dans ce genre la mais je n'en suis pas certain. Je vais demander au client. Merci Maga1i ! 2 KudoZ points were awarded for this answer
C'est un peu le même principe mais dans le domaine législatif : l'exigence de la nécessité de légiférer.
Je crois que FX a mis le doigt sur quelque chose qui s'en approche !
OK, Law/ patent m'a trompée.
Je ne connais pas la traduction exacte ici, mais peut-être que mon exemple peut vous aider: quand un terrain est enclavé, le droit d'accès à la voie publique impose une servitude légale sur les terrains avoisinants (un droit de les emprunter), si et seulement si la condition de besoin (manque d'accès au terrain enclavé sans aucune autre solution) est remplie. Je suppose que dans votre cas on a quelque chose de relativement similaire, besoin qu'une **condition de nécessité (ou condition posée par la doctrine de nécessité)** soit remplie... Mais c'est un peu trop de la devinette pour le proposer en réponse!
Quel est le contexte? Je connais la "necessity doctrine" dans le cas d'un terrain enclavé, mais ici on dirait qu'on est droit des brevets, est-ce le cas?
Explanation: "12. Separate reasons were written by Justice Létourneau (Linden J.A. concurring) and Justice Rothstein, both finding that the Appellants’ claim of parliamentary privilege did not meet the test of necessity established by this Honourable Court in New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly), [1993] 1 S.C.R. 319 (“New Brunswick Broadcasting”):
With respect, I am of the view that the parliamentary privilege claimed in the present instance finds no application for the following reasons that I shall explain in greater detail. First, the powers claimed in this case are not necessary and, consequently, not within the scope of the privilege as delimited by the doctrine of necessity. (emphasis added)"
"12. Les juges Létourneau et Rothstein ont rédigé des motifs distincts (le juge Linden ayant souscrit aux motifs du juge Létourneau), et ils ont tous deux conclu que la revendication de privilège parlementaire des appelants ne répondait pas au critère de la nécessité établi par cette Cour dans l’arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l’Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319 (« New Brunswick Broadcasting ») :
Avec égards, j'estime que le privilège parlementaire revendiqué en l'espèce ne s'applique pas, et ce, pour les motifs suivants, que j'expliquerai d'une façon plus détaillée. Premièrement, les pouvoirs invoqués en l'espèce ne sont pas nécessaires et ils ne sont donc pas visés par le privilège tel qu'il est délimité par la doctrine de la nécessité. (C’est nous qui soulignons)" http://www.chrc-ccdp.ca/client/site/includes/print.asp?lang=...
FX Fraipont Belgium Local time: 00:51 Works in field Native speaker of: French PRO pts in category: 219
2 hrs confidence:
exigence de la doctrine de la force majeure
Explanation: necessity : force majeure
Une notion extrêmement importante en droit (Common Law, Code Napoléon ou droit international).
On croise très souvent le "principe de nécessité" dans les textes de droit (international et autre), plus souvent que la "doctrine". Ce dernier terme n'est bien sûr pas faux, mais il évoque davantage le domaine de la religion ou de la philosophie.
Maga1i Local time: 00:51 Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 2
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Je crois que c'est quelque chose dans ce genre la mais je n'en suis pas certain. Je vais demander au client. Merci Maga1i !
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