English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Human Resources / déontologie/règles anti-corruption | | English term or phrase: facilitating payments | Bonjour,
J'ai besoin d'aide sur ce terme qui apparaît dans un code de déontologie à l'usage des employés d'une entreprise, à la partie sur les règles interdisant d'accepter des pots-de-vin et autres dessous-de-table.
Apparemment, il existe une tolérance à cette règle qui s'énnonce comme ceci: "In certain limited situations, we may make small, infrequent payments, called “facilitating payments,” to speed up the performance of routine government actions by a public official as long as such payments are acceptable under local laws. If you believe it is necessary to make a facilitating payment, you must obtain permission from our Legal Department before making such a payment".
Il s'agit d'une entreprise qui traite aussi bien avec des entreprises publiques que privées.
Quelqu'un a-t-il déjà rencontré ce terme?
Merci beaucoup beaucoup d'avance. |
|  laure claesenKudoZ activityQuestions: 81 ( 5 open) ( 5 without valid answers) ( 1 closed without grading) Answers: 96
France
| | Local time: 04:00
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| | versement incitatif | Explanation:
une traduction possible
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Note added at 21 mins (2009-11-16 16:04:40 GMT)
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Attention : "facilitating payment" et non "facilitaty payment" ! |
| Selected response from:
 François Begon
France
Local time: 04:00
| Grading comment Merci beaucoup à vous pour cette suggestion que j'ai pu vérifier sur de nombreux documents en ligne.
Mais il faut bien dire que les autres propositions sont tout aussi valables et usitées et je remercie beaucoup les personnes qui m'ont fourni ces recherches.
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19 mins confidence:   peer agreement (net): +2 | faciliting payment versement incitatif
Explanation:
une traduction possible
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Note added at 21 mins (2009-11-16 16:04:40 GMT)
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Attention : "facilitating payment" et non "facilitaty payment" !
| François Begon
France
Local time: 04:00
Works in field
Native speaker of:  French
PRO pts in category: 52
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| | Grading comment Merci beaucoup à vous pour cette suggestion que j'ai pu vérifier sur de nombreux documents en ligne.
Mais il faut bien dire que les autres propositions sont tout aussi valables et usitées et je remercie beaucoup les personnes qui m'ont fourni ces recherches. |
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22 mins confidence: peer agreement (net): +1 | facility payment paiements de facilitation
Explanation:
Ces paiements de facilitation, comme on les appelle, sont de
petites sommes versées pour faciliter ou accélérer des actes publics routiniers, non discrétionnaires, comme l’obtention d’un service téléphonique ou d’une simple licence…Il est particulièrement important de comprendre la différence entre pot-de-vin et paiement de facilitation. Consultez le juriste de votre département avant d’agir. »
Les paiements de facilitation posent des problèmes d’interprétation, aux chefs d’entreprise comme aux législateurs, lorsqu’ils veulent distinguer entre pratiques acceptables et pratiques inacceptables. Dans les deux cas, le problème consiste à trouver une formulation qui reconnaisse les situations difficiles dans lesquelles les entreprises peuvent se trouver sans créer de brèche dans les normes anti-corruption. Dix des entreprises de l’échantillon abordent les paiements de facilitation, mais (comme le montrent les deux citations ci-dessus), les opinions divergent sur la question de savoir si elles devraient avoir ou non pour politique de les tolérer.
http://www.oecd.org/dataoecd/16/33/15594574.pdf.
Prenons l’exemple des « paiements de facilitation ». S’agit-il d’une forme de corruption ou d’une façon acceptable – et parfois la seule – d’obtenir que quelque chose soit fait ? Dix des 100 sociétés étudiées évoquent les paiements de facilitation, mais elles ne sont pas d’accord sur la politique à suivre. Certaines entreprises les interdisent totalement, tandis que d’autres prévoient des mécanismes de transparence imposant l’autorisation et l’enregistrement en bonne due forme de ces paiements.
http://www.observateurocde.org/news/fullstory.php/aid/870/De...
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Note added at 24 mins (2009-11-16 16:07:31 GMT)
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XX a bien conscience que, dans certaines régions du monde, les « paiements de facilitation » sont une pratique répandue et légale. On entend par « paiement de facilitation » le paiement « supplémentaire » d’une somme modeste d’argent au profit d’un employé de l’Etat dans le but d’accélérer des procédures dministratives courantes, comme par exemple le traitement d’un permis ou la délivrance d’un visa.
http://www.danisco.com/cms/resources/file/eba2210f64298ea/Fr...
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Note added at 38 mins (2009-11-16 16:22:14 GMT)
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Il semble qu'en matière de corruption, ce soit l'expression consacrée, d'après ce qu'on peut lire sur Internet
| Stéphanie Soudais
France
Local time: 04:00
Specializes in field
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| | Notes to answerer
Asker: On ne pourrait pas rêver mieux en matière d'explication... la traduction proposée par notre collègue François Begon semble plus juste un peu plus élégante, je vais voir si on peut valider l'une et l'autre car elles semblent également valables.
Merci en tout cas...
Asker: Merci beaucoup à vous Stéphanie, c'est toujours un crève-coeur d'attribuer des points à l'un plutôt qu'à l'autre...
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| Nov 16, 2009 - Changes made by Stéphanie Soudais: | | Term asked | facility payment => facilitating payments |
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