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limited shareholders

French translation: actionnaires limités


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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:limited shareholders
French translation:actionnaires limités
Entered by: Geraldine LAVILLE
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15:40 Aug 26, 2010
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Investment / Securities
English term or phrase: limited shareholders
In a private placement memorandum, the shareholders, limited shareholders, substituted limited shareholders and additional limited shareholders are described as the different types of investors.
What is a limited shareholder? Is there a french equivalent? I thought of "actionnaire dormant" but that is called a sleeping partner and I don't think it applies here. Any idea? Many thanks.
Geraldine LAVILLE
France
Local time: 16:17
actionnaires limités
Explanation:
Vous trouverez cette expression en cherchant "preference as to assets claue" dans TERMIUM (fiche 2) et le trouverez dans le paragraphe explicatif "CONT" en anglais et en français.
Selected response from:

Huguette Matte
Local time: 10:17
Grading comment
Merci Huguette. Le client a validé la traduction que je lui ai soumis et que vous m'avez proposé: "Actionnaires Limités" . En effet, la référence que vous m'avez donnée - Termium - "Puisque l'actionnaire privilégié a renoncé à son droit de participation aux bénéfices au-delà du dividende fixé, il est logique que sa situation, en tant qu'actionnaire «limité», soit renforcée par un droit prioritaire sur l'actif." semble s'appliquer bien "coller" à mon texte source.
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
5actionnaires limités
Huguette Matte
4actionnaires à responsabilité limitée
Thomas Rebotier
3actionnaires commanditaires
Stéphanie Soudais


  

Answers


49 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
actionnaires commanditaires


Explanation:
There exists among the general shareholder (actionnaire commandité) (the «General Shareholder») of
the Company (as defined hereafter), and the limited shareholders (actionnaires commanditaires) (the «Limited Share-
holders») of the Company, and all those persons or entities who may become limited shareholders (actionnaires
commanditaires) of the company in the future, a société en commandite par actions (a corporate partnership limited by
shares) (the «Company»)
www.etat.lu/memorial/memorial/2007/C/Pdf/c285308C.pdf

L’actionnaire commanditaire n’est responsable que dans la limite du montant de son apport au capital de la société (exemple : un actionnaire titulaire d’actions à hauteur de 1 500 euros risque uniquement de perdre cette mise de fonds).
http://www.inforeg.ccip.fr/Quelles-sont-les-responsabilite-e...

The Supervisory Board represents the limited shareholders
(actionnaires commanditaires).
www.rubis.fr/pdf/rapports-annuels/2008-en.pdf

Stéphanie Soudais
France
Local time: 16:17
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 40
Notes to answerer
Asker: Merci. Cela dit, le document source ne concerne pas de Société en commandite par actions. Je pense qu'il s'agit d'autre chose. Je vais essayer d'avoir plus d'explications du client.

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2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
actionnaires limités


Explanation:
Vous trouverez cette expression en cherchant "preference as to assets claue" dans TERMIUM (fiche 2) et le trouverez dans le paragraphe explicatif "CONT" en anglais et en français.

Example sentence(s):
  • il est logique que sa situation, en tant qu'actionnaire «limité», soit renforcée par un droit prioritaire sur l'actif.

    Reference: http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?la...
Huguette Matte
Local time: 10:17
Works in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 4
Grading comment
Merci Huguette. Le client a validé la traduction que je lui ai soumis et que vous m'avez proposé: "Actionnaires Limités" . En effet, la référence que vous m'avez donnée - Termium - "Puisque l'actionnaire privilégié a renoncé à son droit de participation aux bénéfices au-delà du dividende fixé, il est logique que sa situation, en tant qu'actionnaire «limité», soit renforcée par un droit prioritaire sur l'actif." semble s'appliquer bien "coller" à mon texte source.
Notes to answerer
Asker: Merci, effectivement le texte source mentionne le droit de priorité (pour investir) de ces actionnaires. Mais je trouve vraiment étrange de trouver si peu de références à ce sujet et encore moins sur les "substituted shareholders". J'attends avec impatience le feedback du client.

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1 day3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
actionnaires à responsabilité limitée


Explanation:
La suggestion de Stéphanie ne s'applique que dans un cas particulier de compagnie, la société en commandite. Seul exemple au CAC 40: Michelin. Je crois que le droit Français ne prévoit pas de structure de société autre que celle-là qui permette des actionnaires responsables sur leur biens propres et d'autres dont la responsabilité est limitée à leur apport. C'est à un avocat des affaires qu'il faut demander ça, mais pour le sens de l'anglais, il s'agit d'actionnaires dont la responsabilité financière est limitée aux montants investis dans la compagnie. Il ne peuvent perdre que leurs actions.

Thomas Rebotier
Local time: 07:17
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 3
Notes to answerer
Asker: Merci Thomas. Je pense effectivement que c'est undes traductions de ce terme mais pas dans le contexte de cette traduction en particulier.

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