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law or equity

French translation: en droit ou en équité

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:law or equity
French translation:en droit ou en équité
Entered by: Kalda

10:43 Jan 11, 2008
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / law
English term or phrase: law or equity
no right shall be limited in law or equity
Kalda
Congo, Democratic Republic
Local time: 02:25
en droit ou en équité
Explanation:
Deux aspects :

1° On ne peut pas ne pas traduire. Il faudrait alors paraphraser.

2° Est-ce que équité convient ? Il me semble que oui mais je ne suis pas juriste.

L'"équité" est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.

Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(selon ce qui est équitable et bon) c'est à dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Ainsi Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de distinction, ni selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribué à cet indivisaire. (1ère CIV. - 6 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/equite.php

C'est une possibilité offerte par la loi de s'écarter de la loi...
Selected response from:

BusterK
Local time: 03:25
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I took "en loi et en équité". Thanks
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Summary of answers provided
5 +1en droit ou en equity
Smaïl Khris
3en droit ou en équité
BusterK


Discussion entries: 1





  

Answers


26 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
en droit ou en equity


Explanation:
Le terme "equity" est de tradition anglo-saxone et emprunté directement de l'anglais, puisqu'il n'a pas d'équivalent dans la tradition française et francophone.

EQUITY - A system of law designed to furnish remedies for wrongs which were not legally recognized under the common law of England or for which no adequate remedy was provided by the common law.


--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2008-01-11 12:13:31 GMT)
--------------------------------------------------

"en équité" est bien français et utilisé de temps à autre, mais cela ne fait pas d'"équité" un terme juridique appartenant aux droit et tradition français.


    Reference: http://www.wipo.int/clea/docs_new/en/ca/ca017en.html
    Reference: http://www.wipo.int/clea/docs_new/fr/ca/ca017fr.html
Smaïl Khris
Switzerland
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in ArabicArabic

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  BusterK: en équité est parfaitement français et la bonne traduction !!!
17 mins
agree  Christian Fournier: équité semble effectivement convenir ( cf. "jugement en équité")
45 mins
agree  AllegroTrans: équité=fairness BUT equity=equity i.e. equity does not translate, it is a unique common law term
1 hr
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
en droit ou en équité


Explanation:
Deux aspects :

1° On ne peut pas ne pas traduire. Il faudrait alors paraphraser.

2° Est-ce que équité convient ? Il me semble que oui mais je ne suis pas juriste.

L'"équité" est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.

Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(selon ce qui est équitable et bon) c'est à dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Ainsi Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de distinction, ni selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribué à cet indivisaire. (1ère CIV. - 6 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/equite.php

C'est une possibilité offerte par la loi de s'écarter de la loi...

BusterK
Local time: 03:25
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 201
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I took "en loi et en équité". Thanks
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