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work made for hire

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08:21 May 24, 2005
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: work made for hire
Any such property that is copyrightable subject matter shall be considered a work made for hire, and XX shall own the copyright and all of the rights comprised in the copyright.

Existe-t-il un équivalent français à ce concept de common law ?

Merci !
remyrosf
Local time: 02:41
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Summary of answers provided
3oeuvre créée par un salarié dans l'exercice de ses fonctions / oeuvre collective
Linguasphere
3oeuvre commandeeAssimina Vavoula
3...
Monique Laville


Discussion entries: 3





  

Answers


25 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
...


Explanation:
Cependant, dans le système du copyright aménagé par les règles édictées par la writer’s Guild, la situation du scénariste n’est pas aussi désavantageuse que pourrait le laisser croire cette absence de statut d’auteur, qui est prévue dans le système du droit d’auteur français. En effet, le scénariste est économiquement protégé, dans la mesure où il bénéficie notamment des « résiduals », c’est-à-dire des droits dérivés, selon les règles édictées par la writer’s Guild. Un réalisateur qui n’a pas écrit de sa main 50% du scénario ne peut pas être crédité comme scénariste, dans ce cas les résiduals vont entièrement au scénariste. Cette pratique s’inscrit dans la logique du principe de licence obligatoire « compulsory licensing right » du copyright, permettant l’utilisation sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son autorisation, à condition d’en octroyer une compensation au titulaire du droit. Ainsi, à Hollywood les scénarii sont considérés comme des « work made for hire » (section 101 du titre 17 de l’United States Code), c’est-à-dire des œuvres créées dans le cadre de liens contractuels, qui autorise un transfert automatique des droits à l’employeur. Dès lors, l’adjonction de coscénaristes ne porte pas atteinte aux droits des scénaristes protégés sur le plan financier par les règles de la writer’s Guild.


    Reference: http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001297/129725f.pdf#sea...
Monique Laville
Italy
Local time: 02:41
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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31 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
oeuvre commandee


Explanation:
...

Assimina Vavoula
Greece
Local time: 03:41
Specializes in field
Native speaker of: Native in GreekGreek
PRO pts in category: 32
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
oeuvre créée par un salarié dans l'exercice de ses fonctions / oeuvre collective


Explanation:
Après avoir lu la définition en droit américain, ce concept fait appel à deux notions en droit français :
- Soit le salarié (au sens large, c'est-à-dire ayant un lien de subordination avec l'employeur) crée une oeuvre dans l'exercice de ses fonctions, par exemple un créateur de logiciel, mais il n'a pas à proprement parler de "liberté créative" puisqu'il agit sur les instructions de l'employeur et est en quelque sorte un exécutant.
- Soit il s'agit d'une oeuvre collective, c'est-à-dire réalisée par plusieurs auteurs à la demande de l'employeur.

L'effet est que l'auteur de l'oeuvre n'est pas le titulaire des droits d'auteur mais que c'est l'employeur qui détient ses droits.
La différence avec la cession de droits, c'est que l'auteur ne cède pas ses droits (qu'il détient à l'origine)à un tiers pour une durée et un territoire déterminés, ici il n'a aucun droit sur l'oeuvre crée et n'en aura jamais.
Le concept d' "oeuvre à louer" ne veut rien dire juridiquement!
La notion d' "oeuvre de commande" serait déjà plus juste mais est trop limitée et l'oeuvre de commande peut faire l'objet d'une cession de droits.

Je joins un lien en anglais qui explique bien cette notion et un lien en français qui je l'espèrent pourront vous éclairer à ce sujet.

http://www.gigalaw.com/articles/2000-all/loc-2000-02-all.htm...
http://www.jurisexpert.com/site/fiche.cfm?id_fiche=1437

Linguasphere
France
Local time: 02:41
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 171
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