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Disclosing party

French translation: partie divulguant; partie propriétaire

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Disclosing party
French translation:partie divulguant; partie propriétaire
Entered by: Martine C
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09:56 Jun 22, 2005
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: Disclosing party
Dans un Accord de confidentialité: Partie qui divulgue (ou communique les informations à l'autre Partie (le Bénéficiaire). J'ai trouvé ce dernier terme dans un contrat, mais malheureusement l'autre Partie (Disclosing Party) n'était pas citée. Par ailleurs le terme "Fournisseur" ne me satisfait pas (pour des informations) et le terme "Partie communiquant les informations" est un peu lourd dans une phrase
Christine DIXMIER
France
Local time: 15:12
partie divulguant; partie propriétaire
Explanation:
ce sont des termes que j'ai déjà rencontrés dans des accords de confidentialité types.
Selected response from:

Martine C
Local time: 15:12
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Merci de votre aide. J'ai choisi Partie propriétaire, car l'expression "partie divulguant" est incomplète en soi (divulguant étant un participe présent, exige un complément; sinon il aurait fallu mettre "divulguante" ce dernier terme étant alors un adjectif (qui se suffisait à lui-même), mais cette dernière expression ne sonnait pas terrible.
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Summary of answers provided
4partie émettrice
Béatrice Sylvie Lajoie
4partie divulgatrice
NatalieD
4partie divulguant; partie propriétaire
Martine C
3partie informante
Hervé BLAISE


  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
disclosing party
partie informante


Explanation:
-

Hervé BLAISE
France
Local time: 15:12
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Bien que cette traduction me satisfaisait, il y avait dans mon document trop "d'informations" diverses (confidentielles, commerciales, propriétaires, etc.) et l'expression "partie informante" était alors trop imprécise.
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Comment: Bien que cette traduction me satisfaisait, il y avait dans mon document trop "d'informations" diverses (confidentielles, commerciales, propriétaires, etc.) et l'expression "partie informante" était alors trop imprécise.

1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
disclosing party
partie divulguant; partie propriétaire


Explanation:
ce sont des termes que j'ai déjà rencontrés dans des accords de confidentialité types.

Martine C
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Merci de votre aide. J'ai choisi Partie propriétaire, car l'expression "partie divulguant" est incomplète en soi (divulguant étant un participe présent, exige un complément; sinon il aurait fallu mettre "divulguante" ce dernier terme étant alors un adjectif (qui se suffisait à lui-même), mais cette dernière expression ne sonnait pas terrible.
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
disclosing party
partie divulgatrice


Explanation:
... comme de l’information confidentielle et traités comme tel par la partie
divulgatrice. La partie divulgatrice. La partie divulgatrice peut identifier ...
www.callio.fr/expertise/ templates%5CFR%5C55-EntenteNonDivulgation.doc - Similar pages

[DOC] NON – DISCLOSURE AGREEMENT
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4.2 A tout moment, à la demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie
Récipiendaire devra : (i) retourner à la Partie Divulgatrice toutes les ...
www.afnet.fr/communautes/projets/ 15_enixa/documents/CONTRACTS/NDA%20supplier


NatalieD
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Je reconnais que cette expression peut être employée, mais elle ne me satisfaisait pas totalement. Merci quand même
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Comment: Je reconnais que cette expression peut être employée, mais elle ne me satisfaisait pas totalement. Merci quand même

4061 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
disclosing party
partie émettrice


Explanation:
Explanation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...

L'expression « Partie émettrice » désigne la Partie qui crée, émet ou transmet des informations classifiées à la Partie destinataire ;
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie qui reçoit les informations classifiées transmises par la Partie émettrice, et peut inclure des organismes ou des organisations publics ou privés

https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/BOC/BOC_...

La Partie destinataire marque toutes les informations classifiées transmises du nom de la Partie émettrice et
de la classification de sécurité correspondante de la Partie destinataire de la manière suivante

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2175.asp
projet de loi
23 mars 2005 - La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais

www.medecine.u-psud.fr/_.../Annexe 1-Convention coop%.....

divulgation écrite, que la Partie émettrice ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou, dans le cas d'une divulgation orale

--------------------------------------------------
Note added at 4061 days (2016-08-04 21:19:50 GMT) Post-grading
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Ce dernier site étant celui de l'université Paris-Sud

Béatrice Sylvie Lajoie
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Specializes in field
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