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renouncing of written form requirement

French translation: renonciation à la forme écrite

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:renouncing of written form requirement
French translation:renonciation à la forme écrite
Entered by: Gabrielle Allemand-Mostefaï
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15:37 Jul 20, 2005
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: renouncing of written form requirement
Changes or supplements must be in writing to be effective. This also applies to renouncing of written form requirement.

Le lien entre les deux phrases n'est pas très clair à mes yeux...Merci par avance pour votre aide !
rdstrad
Local time: 20:38
Voir explication
Explanation:
Changes or supplements must be in writing to be effective. This also applies to renouncing of written form requirement.

Pour être valides, les modifications ou avenants (aux présentes) devront être portés par écrit. Cette obligation s'applique également à tout renoncement à ladite exigence de forme écrite.

Le lien entre les deux :
Le contrat (ou autre document), pour être modifié, nécessite un document écrit. Si les parties souhaitent que le contrat puisse être modifié autrement que par écrit (c'est-à-dire si elles _renoncent_ à la forme écrite), elles devront tout de même formuler cette renonciation par écrit pour être valablement déchargées de cette obligation.

Voir :
Mais selon une jurisprudence constante, les parties peuvent lever oralement, voire mêmetacitement, une exigence de forme qu’elles avaient posée initialement. Ainsi, il suffit que les deux parties qui ont initialement soumis leur contrat à la forme écrite le concluentverbalement en renonçant à cette forme. En cas de litige, la partie qui se prévaut de la conclusion du contrat doit prouver que les parties ont convenu de renoncer à la forme originairement prévue. Lorsqu’un contrat stipule le respect de la forme écrite, il est conseillé de prévoir une clause selon laquelle la renonciation à la forme écrite est elle-même soumise à la forme écrite.
Selected response from:

Gabrielle Allemand-Mostefaï
Local time: 20:38
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Summary of answers provided
5Voir explication
Gabrielle Allemand-Mostefaï
3Ceci s'applique aussi à l'abandon/renociation à cette obligation, qui doit être également formulé(e)Karim Oualladi


  

Answers


39 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Ceci s'applique aussi à l'abandon/renociation à cette obligation, qui doit être également formulé(e)


Explanation:
Ceci s'applique aussi à l'abandon/renociation à cette obligation, qui doit être également formulé(e) par écrit.



Renunciation (Re*nun`ci*a"tion) (r?-n?n`s?-?"sh?n or -sh?-?"sh?n; 277), n.
[Cf. F. renunciation, L. renuntiatio ann announcement. See Renounce.]

1. The act of renouncing.
2. (Law) Formal declination to take out letters of administration, or to assume an office, privilege, or right.

Synonyms -- Renouncement; disownment; disavowal; disavowment; disclaimer; rejection; abjuration; recantation; denial; abandonment; relinquishment.

Karim Oualladi
Morocco
Local time: 19:38
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18 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
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Explanation:
Changes or supplements must be in writing to be effective. This also applies to renouncing of written form requirement.

Pour être valides, les modifications ou avenants (aux présentes) devront être portés par écrit. Cette obligation s'applique également à tout renoncement à ladite exigence de forme écrite.

Le lien entre les deux :
Le contrat (ou autre document), pour être modifié, nécessite un document écrit. Si les parties souhaitent que le contrat puisse être modifié autrement que par écrit (c'est-à-dire si elles _renoncent_ à la forme écrite), elles devront tout de même formuler cette renonciation par écrit pour être valablement déchargées de cette obligation.

Voir :
Mais selon une jurisprudence constante, les parties peuvent lever oralement, voire mêmetacitement, une exigence de forme qu’elles avaient posée initialement. Ainsi, il suffit que les deux parties qui ont initialement soumis leur contrat à la forme écrite le concluentverbalement en renonçant à cette forme. En cas de litige, la partie qui se prévaut de la conclusion du contrat doit prouver que les parties ont convenu de renoncer à la forme originairement prévue. Lorsqu’un contrat stipule le respect de la forme écrite, il est conseillé de prévoir une clause selon laquelle la renonciation à la forme écrite est elle-même soumise à la forme écrite.


    Reference: http://64.233.183.104/search?q=cache:AcCJ7uT7HJsJ:www.wfg.be...
Gabrielle Allemand-Mostefaï
Local time: 20:38
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