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make advances under the Account

French translation: suggestions selon le contexte...

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:make advances under the Account
French translation:suggestions selon le contexte...
Entered by: kerbager
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18:41 Jun 28, 2007
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s)
English term or phrase: make advances under the Account
The undersigned Company/Partnership Applicant and Individual Applicant(s) (collectively, the “Borrowers”) hereby request XXX to allow the person(s) whose name(s) and signature(s) are set out below (any one of whom is referred to as the “Authorized Signer”) to direct XXX to make advances under the Account referenced below by means of a signature on a sales slip or such other documentation or by such other means as XXX deems sufficient from time to time.
kerbager
Canada
Local time: 11:43
suggestions selon le contexte...
Explanation:
It really depends on the context of this contract and I don't have the information to determine whether it should be:

acompte/arrhes/dépôt - see dinstinctions below:

1) Il ne faut pas confondre acompte et arrhes. L'acompte (qui ne s'écrit qu'avec un seul c, contrairement au mot anglais "account") est un paiement partiel à valoir sur une somme due, lequel, le cas échéant, peut être remboursé. « En 1975, le mari a acheté une maison pour la famille, qu'il a mise et qui est toujours à son nom. Sa femme et lui ont versé chacun mille dollars comme acompte. » « Chaque soumission était accompagnée d'un acompte correspondant au montant que le soumissionnaire s'attendait à payer pour les trois premiers mois. »

Les arrhes (nom féminin pluriel) désignent une somme (ou un objet) qu'une partie remet à l'autre au moment de la conclusion du contrat pour en garantir l'exécution. « Celui qui a fourni des arrhes les perdra s'il se dédit et celui qui les a reçues devra, s'il se dédit, rembourser le double des arrhes qu'il a reçues. »

Il est très important de remarquer que souvent dans la pratique les parties dénomment les arrhes des acomptes. Il appartient alors au juge de rechercher l'intention des parties.

2) Le terme dépôt désigne ce qui est confié au dépositaire pour être gardé et restitué ultérieurement. Il peut s'agir d'un objet ou d'argent. On parlera, par exemple, de dépôt de garantie, qui désigne un dépôt de fonds destiné à garantir une créance éventuelle et, plus particulièrement, en matière de location immobilière, la somme que le locataire verse au bailleur pour garantir le paiement des loyers ou l'exécution des réparations locatives à la charge du premier : « Il est d'usage de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. » « Le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu au contrat de location. »

http://www.termiumplus.translationbureau.gc.ca/guides/juridi...
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Nathalie Scharf
United States
Local time: 10:43
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3 +2suggestions selon le contexte...Nathalie Scharf


  

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make advances under the account
suggestions selon le contexte...


Explanation:
It really depends on the context of this contract and I don't have the information to determine whether it should be:

acompte/arrhes/dépôt - see dinstinctions below:

1) Il ne faut pas confondre acompte et arrhes. L'acompte (qui ne s'écrit qu'avec un seul c, contrairement au mot anglais "account") est un paiement partiel à valoir sur une somme due, lequel, le cas échéant, peut être remboursé. « En 1975, le mari a acheté une maison pour la famille, qu'il a mise et qui est toujours à son nom. Sa femme et lui ont versé chacun mille dollars comme acompte. » « Chaque soumission était accompagnée d'un acompte correspondant au montant que le soumissionnaire s'attendait à payer pour les trois premiers mois. »

Les arrhes (nom féminin pluriel) désignent une somme (ou un objet) qu'une partie remet à l'autre au moment de la conclusion du contrat pour en garantir l'exécution. « Celui qui a fourni des arrhes les perdra s'il se dédit et celui qui les a reçues devra, s'il se dédit, rembourser le double des arrhes qu'il a reçues. »

Il est très important de remarquer que souvent dans la pratique les parties dénomment les arrhes des acomptes. Il appartient alors au juge de rechercher l'intention des parties.

2) Le terme dépôt désigne ce qui est confié au dépositaire pour être gardé et restitué ultérieurement. Il peut s'agir d'un objet ou d'argent. On parlera, par exemple, de dépôt de garantie, qui désigne un dépôt de fonds destiné à garantir une créance éventuelle et, plus particulièrement, en matière de location immobilière, la somme que le locataire verse au bailleur pour garantir le paiement des loyers ou l'exécution des réparations locatives à la charge du premier : « Il est d'usage de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. » « Le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu au contrat de location. »

http://www.termiumplus.translationbureau.gc.ca/guides/juridi...

Nathalie Scharf
United States
Local time: 10:43
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Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
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