KudoZ home » English to French » Law: Contract(s)

"shall"

French translation: sera

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:"shall"
French translation:sera
Entered by: Sophie Blachet
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

14:43 Jul 2, 2007
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: "shall"
Un eclaircissement plutôt qu'une question.
Comment traduisez-vous "shall" dans un contrat ?
Sophie Blachet
France
Local time: 04:59
aucune opération ne sera engagée
Explanation:
Cela dépend du contexte évidemment mais “shall/shall not” est utilisé dans les contracts pour indiquer ce qui est obligatoire ou inévitable(ou, á l’inverse, ce qui est interdit) au lieu de « will/will not» ou « must/must not ».

« transaction » en français veut dire un contrat permettant de mettre fin á une contestation, ou de prévenir une contestation á venir. Dans un sens plus général, il s’agit plutôt d’une opération.
Selected response from:

Nathalie Scharf
United States
Local time: 21:59
Grading comment
Merci
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
4aucune opération ne sera engagéeNathalie Scharf
3indicatif du verbehirselina
3s'engage àStéphanie Mazy


Discussion entries: 1





  

Answers


20 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
s'engage à


Explanation:
dépend tout de même un peu du contexte

--------------------------------------------------
Note added at 34 mins (2007-07-02 15:18:43 GMT)
--------------------------------------------------

aucune transaction ne pourra être initiée

Stéphanie Mazy
Belgium
Local time: 04:59
Meets criteria
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
Notes to answerer
Asker: Merci. s'engage à est parfait pour la 1ère partie de phrase

Login to enter a peer comment (or grade)

1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
aucune opération ne sera engagée


Explanation:
Cela dépend du contexte évidemment mais “shall/shall not” est utilisé dans les contracts pour indiquer ce qui est obligatoire ou inévitable(ou, á l’inverse, ce qui est interdit) au lieu de « will/will not» ou « must/must not ».

« transaction » en français veut dire un contrat permettant de mettre fin á une contestation, ou de prévenir une contestation á venir. Dans un sens plus général, il s’agit plutôt d’une opération.


Nathalie Scharf
United States
Local time: 21:59
Meets criteria
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 36
Grading comment
Merci
Login to enter a peer comment (or grade)

1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
indicatif du verbe


Explanation:
La Loi d’interprétation est on ne peut plus claire à ce sujet :

10. La règle de droit a vocation permanente; exprimée dans un texte au présent intemporel, elle s'applique à la situation du moment de façon que le texte produise ses effets selon son esprit, son sens et son objet.

11. L'obligation s'exprime essentiellement par l'indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l'occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L'octroi de pouvoirs, de droits, d'autorisations ou de facultés s'exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et, à l'occasion, par des expressions comportant ces notions. (Gras ajouté.)

Ainsi, ces dispositions consacrent l'emploi systématique de l'indicatif présent. Exemples :

3. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Commissaire à l'information présente au Parlement le rapport des activités du commissariat au cours de l'exercice…

25. Le ministre délivre le permis s’il est convaincu que les conditions régissant son octroi sont réunies.

Même s’il paraît insolite au regard de la grammaire générale, dans le discours législatif, en revanche, cet emploi de l’indicatif présent est pour ainsi dire généralisé[1]. C'est qu'en français celui-ci, quand il est appliqué au verbe porteur du sens principal, est la forme verbale par excellence de la règle de droit. Chaque disposition d’un texte législatif ou réglementaire constitue l’expression de la volonté du législateur et comporte de ce fait une référence implicite à la manifestation de cette volonté, en l’occurrence la formule d’édiction de la loi ou le décret de prise accompagnant le texte réglementaire. Devant chaque énoncé, le lecteur comprend : « Sa Majesté édicte : […] », « Son Excellence la Gouverneure générale en conseil décrète que […] »; l’obligation de s’y conformer, exprimée dans d’autres contextes par le verbe « devoir », est sous-entendue. En conséquence, le recours à ce verbe ou à des formules comportant « il faut », « est tenu de », « il incombe à », « il appartient à », etc., ne se justifie que dans des cas relativement peu nombreux, notamment lorsque le contexte laisse le lecteur dans l’incertitude quant à savoir s’il s’agit d’une règle impérative ou d’un simple constat, et qu’on sent le besoin d’insister sur l’obligation créée par le texte.

Ex. : (4) Il incombe [appartient] au demandeur de prouver que la décision du ministre est mal fondée.

Dans cet exemple, si le verbe porteur de sens était au présent de l’indicatif, l’énoncé tomberait « à plat » et serait étrangement hermétique :

(4) Le demandeur prouve que la décision du ministre est mal fondée.

En fait, c’est sans doute à cause du caractère « intemporel » du présent auquel nous sommes habitués que l’énoncé surprend, comme si la remise en question des décisions du ministre était une règle à vocation permanente!

Cela posé, le verbe « devoir » et les autres modes d’expression de la contrainte doivent être utilisés avec parcimonie et seulement dans les cas qui l’exigent véritablement, sous peine d’alourdir les textes et de banaliser ces techniques au point de leur faire perdre toute utilité.

Quant au passé et au futur, la législation fédérale s'en passe, non qu'ils soient incorrects, mais par souci d'allégement et d'harmonisation, à moins, bien entendu, qu’il ne s’agisse d’évoquer un fait antérieur ou postérieur, selon le cas, au fait principal.

CORNU, Gérard, Linguistique juridique, Éditions Montchrestien, 1990. Voir aussi L.-P. PIGEON, Rédaction et interprétation des lois, Publications du Québec, 1986. En ce qui concerne le Québec, voir TREMBLAY, Richard, Rachel JOURNEAULT-TURGEON et Jacques LAGACÉ, Guide de rédaction législative, nos 142 sqq. On trouve le même principe dans les Règles de technique législative à l’usage des services de la Commission, Commission des Communautés européennes, document interne (1997).

http://www.justice.gc.ca/en/dept/pub/jurilinguistique/expres...




hirselina
Meets criteria
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in DutchDutch
PRO pts in category: 43
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search