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assigns claims against

French translation: cède toutes les créances et droits accessoires

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15:55 Nov 11, 2007
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: assigns claims against
"Purchaser shall be entitled to resell or process the Products provided that it assigns all claims and ancillary rights against the respective buyer or third parties deriving from the effected sales to Supplier with immediate effect, regardless whether the sold Products have been processed by the Purchaser".

La traduction de cette formule figure déjà dans le glossaire mais je ne suis pas sûre que le sens recherché a bien été rendu. En effet, à qui sont transférées les "réclamations" ici ? Et contre qui sont-elles déposées ?

Merci par avance pour vos suggestions.
rdstrad
Local time: 06:42
French translation:cède toutes les créances et droits accessoires
Explanation:
Voir http://deu.proz.com/kudoz/1158612

Quant au reste de votre question: je comprends que l'acheteur cède toutes les créances et droits accessoires dont il peut bénéficier à l'encontre d'un acheteur ou de tierces parties découlant des ventes effectuées (à cet acheteur ou à des tiers) en faveur du Fournisseur...
En d'autres mots = acheteur a le droit de revendre produit à X mais les créances qu'il détientra alors contre X, il les cède au Fournisseur.. de la sorte, au bout de la ligne, le fournisseur aura droit de poursuivre X pour être payé en cas de transfert des biens (clause de réserve de propriété?).
Selected response from:

Magali Brazier
Canada
Local time: 00:42
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Summary of answers provided
4 +1cède toutes les créances et droits accessoiresMagali Brazier
3assigne les créances à
Francis MARC


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59 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
assigne les créances à


Explanation:
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Francis MARC
Lithuania
Local time: 07:42
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
cède toutes les créances et droits accessoires


Explanation:
Voir http://deu.proz.com/kudoz/1158612

Quant au reste de votre question: je comprends que l'acheteur cède toutes les créances et droits accessoires dont il peut bénéficier à l'encontre d'un acheteur ou de tierces parties découlant des ventes effectuées (à cet acheteur ou à des tiers) en faveur du Fournisseur...
En d'autres mots = acheteur a le droit de revendre produit à X mais les créances qu'il détientra alors contre X, il les cède au Fournisseur.. de la sorte, au bout de la ligne, le fournisseur aura droit de poursuivre X pour être payé en cas de transfert des biens (clause de réserve de propriété?).

Magali Brazier
Canada
Local time: 00:42
Specializes in field
Native speaker of: French
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Asker: Merci !


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agree  GILOU
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