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Tax Indemnified Company

French translation: société bénéficiant d'une indemnisation fiscale

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Tax Indemnified Company
French translation:société bénéficiant d'une indemnisation fiscale
Entered by: Nicolas Bonsignore

12:48 Feb 19, 2009
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s)
English term or phrase: Tax Indemnified Company
Société bénéficiant d'un remboursement d'impôt?
Nicolas Bonsignore
Local time: 09:22
société au bénéfice d'une indemnisation fiscale
Explanation:
"au bénéfice de" ou "bénéficiant de" - voir aussi "indemnité fiscale" (--> bénéficiant d'une indemnité fiscale)

je suppose qu'on peut parler d'indemnisation fiscale pour des entreprises sur des critères écologiques par exemple, ou d'autres critères bien sûr...

- "Indemnisation fiscale". page 2 de ce pdf: https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com....

- "Cette approbation visait aussi la création d’un fonds d’indemnité fiscale de 24,5 M$. Ce fonds permettra de rembourser tous les porteurs de parts pour les impôts (mais non les intérêts) qu’ils devront payer par suite de l’incapacité de Terrawinds de mener à terme le projet éolien. Pour recevoir ce remboursement, un porteur de parts doit d’abord obtenir un avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et, s’il y a lieu, de Revenu Québec (« RQ ») et..." http://www.terida.com/PaymentAgent/fr/notices/Letter_to_Unit...

- "Dernière trouvaille entendue, ce matin, à la radio: l’indemnisation fiscale de ceux qui auraient trop perdu en bourse en chutant de moitié dans les dernières semaines !" http://gillespommateau.over-blog.com/article-25568913-6.html

- "...localités qui ont droit à l’indemnisation fiscale, et ce, malgré le fait que leurs habitants partagent nombre de services, aient des lieux de travail ..." http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/PRB-f/PRB0352...
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mattranslate
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3 +1société au bénéfice d'une indemnisation fiscale
mattranslate
3entreprise bénéficiant d'un crédit d'impôt
Oana Moisuc


  

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tax indemnified company
entreprise bénéficiant d'un crédit d'impôt


Explanation:
C'est un remboursement du "trop perçu" par les impôts, sous certaines conditions...

Oana Moisuc
France
Local time: 09:22
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
tax indemnified company
société au bénéfice d'une indemnisation fiscale


Explanation:
"au bénéfice de" ou "bénéficiant de" - voir aussi "indemnité fiscale" (--> bénéficiant d'une indemnité fiscale)

je suppose qu'on peut parler d'indemnisation fiscale pour des entreprises sur des critères écologiques par exemple, ou d'autres critères bien sûr...

- "Indemnisation fiscale". page 2 de ce pdf: https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com....

- "Cette approbation visait aussi la création d’un fonds d’indemnité fiscale de 24,5 M$. Ce fonds permettra de rembourser tous les porteurs de parts pour les impôts (mais non les intérêts) qu’ils devront payer par suite de l’incapacité de Terrawinds de mener à terme le projet éolien. Pour recevoir ce remboursement, un porteur de parts doit d’abord obtenir un avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et, s’il y a lieu, de Revenu Québec (« RQ ») et..." http://www.terida.com/PaymentAgent/fr/notices/Letter_to_Unit...

- "Dernière trouvaille entendue, ce matin, à la radio: l’indemnisation fiscale de ceux qui auraient trop perdu en bourse en chutant de moitié dans les dernières semaines !" http://gillespommateau.over-blog.com/article-25568913-6.html

- "...localités qui ont droit à l’indemnisation fiscale, et ce, malgré le fait que leurs habitants partagent nombre de services, aient des lieux de travail ..." http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/PRB-f/PRB0352...

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