ProZ.com global directory of translation services
 The translation workplace
Ideas
KudoZ home » English to French » Law: Contract(s)

sought to be enforced

French translation: faire valoir


Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
12:31 Nov 8, 2009
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / contrat de services informatiques
English term or phrase: sought to be enforced
Je coince avec la dernière phrase alambiquée de cette clause...

The failure of any Party hereto to enforce at any time any of the provisions of this Agreement shall in no way be construed to be a waiver of any such provision, nor in any way to affect the validity of this Agreement or any part hereof or the right of such Party thereafter to enforce each and every such provision.
No waiver of any breach of or non-compliance with this Agreement shall be held to be a waiver of any other or subsequent breach or non-compliance.
No waiver or discharge of this Agreement shall be valid unless in writing and signed by the Party **against which such waiver or discharge is sought to be enforced**

....contre laquelle on cherche à imposer une telle dispense ou décharge ?
Elisabeth Toda-v.Galen
France
Local time: 04:18
French translation:faire valoir
Explanation:
contre laquelle on puisse ***faire valoir*** une telle dispense ou décharge

source:

Your Global Patent Information Resource - Malheureusement, une telle option n'est pas accessible aux clients .... Le Patent Office vous avertit que vous devez faire preuve de diligence .... concurrent dépose et obtienne un brevet ***qu'il puisse faire valoir contre*** .... Dans de tels cas, vous devriez premièrement obtenir une dispense écrite ou une décharge ...
www.patentinfo.net/Faq_Francais.html -

Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration - C'est la raison pour laquelle le présent article aligne le montant du ... le demandeur peut, pour des raisons légitimes, demander à être dispensé de faire jouer ... ***faire valoir leurs droits*** à pension alimentaire : après mise en demeure, ... prestation de compensation du handicap sont fixés de telle sorte que les ...
extranet.senat.fr/rap/a06-082.../a06-082-637.html -

N° 44-45/2000 - Droit de la Sécurité sociale et réalité de l ... - Ainsi, à l'égalité en droit d'après laquelle « les êtres d'une même catégorie ... Il peut en effet être dispensé de ***faire valoir ses créances***, ... et doit faire l'objet d'une articulation avec la recherche d'une égalité dans le .... le Code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, ...
www.reds.msh-paris.fr/.../revue/.../ds044045-07.htm -
Selected response from:

andres-larsen
Venezuela
Local time: 22:48
Grading comment
Merci beaucoup !
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
1 +1faire valoir
andres-larsen


Discussion entries: 2





  

Answers


7 hrs   confidence: Answerer confidence 1/5Answerer confidence 1/5 peer agreement (net): +1
faire valoir


Explanation:
contre laquelle on puisse ***faire valoir*** une telle dispense ou décharge

source:

Your Global Patent Information Resource - Malheureusement, une telle option n'est pas accessible aux clients .... Le Patent Office vous avertit que vous devez faire preuve de diligence .... concurrent dépose et obtienne un brevet ***qu'il puisse faire valoir contre*** .... Dans de tels cas, vous devriez premièrement obtenir une dispense écrite ou une décharge ...
www.patentinfo.net/Faq_Francais.html -

Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration - C'est la raison pour laquelle le présent article aligne le montant du ... le demandeur peut, pour des raisons légitimes, demander à être dispensé de faire jouer ... ***faire valoir leurs droits*** à pension alimentaire : après mise en demeure, ... prestation de compensation du handicap sont fixés de telle sorte que les ...
extranet.senat.fr/rap/a06-082.../a06-082-637.html -

N° 44-45/2000 - Droit de la Sécurité sociale et réalité de l ... - Ainsi, à l'égalité en droit d'après laquelle « les êtres d'une même catégorie ... Il peut en effet être dispensé de ***faire valoir ses créances***, ... et doit faire l'objet d'une articulation avec la recherche d'une égalité dans le .... le Code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, ...
www.reds.msh-paris.fr/.../revue/.../ds044045-07.htm -

andres-larsen
Venezuela
Local time: 22:48
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 8
Grading comment
Merci beaucoup !

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Françoise Vogel
34 mins
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also: