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Law/Patents - Law: Contract(s) | | English term or phrase: to prosecute an application | To execute any such papers necessary to prepare, file and/or prosecute such applications
Il s'agit d'un contrat dans lequel une des parties s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'obtention de droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Auriez-vous une suggestion autre que "poursuivre" pour prosecute? Merci d'avance :-) |
| | | Selected response from:
 Daniele O NEILL
France
Local time: 02:51
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4 hrs confidence:
1 hr confidence: entreprendre une demande
Explanation:
entreprendre est une traduction de prosecute
patent application : demande de brevêt
En fait, il s'agit bien de faire toutes les démarches pour que la demande puisse être entreprise, ensuite introduite.
Elle ne pourra l'être que par un cabinet spécialisé et habilité à le faire.
Donc ces démarches comprendront également la recherche du spécialiste, lui confier le tout et le ...payer!
On n'est pas dans le judiciaire mais dans des formalités juridiques obligatoires pour l'obtention des droits d'auteur et de propriété intellectuelle : toute une entreprise!
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Note added at 11 hrs (2009-11-12 08:29:02 GMT)
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Ce que la partie s'engage à faire, c'est que cela parvienne à l'OPI via la personne habilitée à le faire.
Un particulier ne peut pas s'adresser directement à l'OPI.
Il signe et remplit des formulaires chez un spécialiste reconnu par l'OPI, qui acceptera ou pas la demande.
Mais répondra sous réserves (le temps des recherches internationales, de un à trois mois ...)
Pendant ce temps là, il y a une présomption d'antériorité mais la partie ne peut rien faire de plus que d'avoir entrepris la demande.
Et elle sera informée du suivi ... par la personne qui est en contact avec l'OPI, qui reçoit le courrier de l'OPI et le transmet à son client.
Ce qui finit par faire tout un dossier.
| Beila Goldberg
Belgium
Local time: 02:51
Specializes in field
Native speaker of: French
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