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to prosecute an application

French translation: assurer le suivi d'une demande

20:49 Nov 11, 2009

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)

English term or phrase: to prosecute an application

To execute any such papers necessary to prepare, file and/or prosecute such applications

Il s'agit d'un contrat dans lequel une des parties s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'obtention de droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Auriez-vous une suggestion autre que "poursuivre" pour prosecute? Merci d'avance :-)

Marie-Laure Matissov KudoZ activity Questions: 68 (none open) (11 closed without grading) Answers: 19 France
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French translation:assurer le suivi d'une demande

Explanation:
après avoir préparé et déposé la demande, il s'agit de suivre son déroulement

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ArmorTrad
France
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Summary of answers provided

4 +1

assurer le suivi d'une demande

ArmorTrad

instruire tout dépôt de demande

jacqueline simana

poursuivre une demande

Julie Verbert

entreprendre une demande

Beila G.

poursuivre une requête

Danièle Horta

Answers

2 mins confidence:

poursuivre une demande

Explanation:
D'après Termium... Pourquoi pas "poursuivre" ? :)

Julie Verbert
France
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1 hr confidence:

peer agreement (net): +1

assurer le suivi d'une demande

Explanation:
après avoir préparé et déposé la demande, il s'agit de suivre son déroulement

ArmorTrad
France
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32 mins confidence:

poursuivre une requête

Explanation:
SUG: je pense qu'il serait intéressant d'utiliser le verbe poursuivre en effet, mais j'utiliserais plutôt le mot "requête"

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Note added at 1 hr (2009-11-11 22:16:57 GMT)
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http://www.upv.cz/fr/droits-de-la-propriete-industrielle/mar...

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Note added at 1 hr (2009-11-11 22:22:48 GMT)
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L'OPI utilise systématiquement le mot "requête" sur son site.

Reference: http://books.google.com/books?id=QYw72YvRk04C&pg=PA204&lpg=P...

Danièle Horta
France
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4 hrs confidence:

instruire tout dépôt de demande

Explanation:
Il me semble que ca pourrait coller !

jacqueline simana
Dominican Republic
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1 hr confidence:

entreprendre une demande

Explanation:
entreprendre est une traduction de prosecute
patent application : demande de brevêt

En fait, il s'agit bien de faire toutes les démarches pour que la demande puisse être entreprise, ensuite introduite.
Elle ne pourra l'être que par un cabinet spécialisé et habilité à le faire.
Donc ces démarches comprendront également la recherche du spécialiste, lui confier le tout et le ...payer!

On n'est pas dans le judiciaire mais dans des formalités juridiques obligatoires pour l'obtention des droits d'auteur et de propriété intellectuelle : toute une entreprise!

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Note added at 11 hrs (2009-11-12 08:29:02 GMT)
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Ce que la partie s'engage à faire, c'est que cela parvienne à l'OPI via la personne habilitée à le faire.
Un particulier ne peut pas s'adresser directement à l'OPI.
Il signe et remplit des formulaires chez un spécialiste reconnu par l'OPI, qui acceptera ou pas la demande.
Mais répondra sous réserves (le temps des recherches internationales, de un à trois mois ...)

Pendant ce temps là, il y a une présomption d'antériorité mais la partie ne peut rien faire de plus que d'avoir entrepris la demande.
Et elle sera informée du suivi ... par la personne qui est en contact avec l'OPI, qui reçoit le courrier de l'OPI et le transmet à son client.
Ce qui finit par faire tout un dossier.

Beila G.
Belgium
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