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English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) | | English term or phrase: "for risk and account" | Bonsoir,
il s'agit d'un bail et voici la phrase qui me pose souci :
"All necessary governmental permits are for risk and account of the Lessee."
Quelle serait l'expression juridique adéquate dans ce cas précis?
Merci d'avance |
| | | aux frais et risques | Explanation:
Littéralement, ça donne:
"Tous les permis gouvernementaux nécessaires sont aux frais et risques du Locataire".
Ce qu'on veut dire (et ce que je rencontre d'habitude), c'est: "Le présent bail n'est pas conditionnel à l'obtention des permis gouvernementaux nécessaires et l'obtention de tels permis est à la charge du Locataire."
Dans ce cas-ci, pour ne pas trop s'éloigner, peut-être qu'on pourrait formuler par : "Tous les permis gouvernementaux nécessaires sont demandés et obtenus aux frais du Locataire qui assume tout risque à cet égard". (ce qui sous-entend évidemment le risque de ne pas les obtenir)
Le bail... n'est pas conditionnel à l'obtention, par le Locataire, d'une licence ou d'un permis d'une autorité municipale, provinciale ou autre pour l'exercice de sa profession, son métier, son entreprise ou ses activités, selon le cas, et... (source interne)
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Note added at 6 hrs (2011-12-12 04:58:45 GMT)
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Oupsss!... Il faudrait plutôt lire: ...demandés par le Locataire et à ses frais et le Locataire assume tout risque à cet égard. |
| Selected response from:
 Germaine
Canada
Local time: 10:20
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6 hrs confidence:   peer agreement (net): +4 aux frais et risques
Explanation:
Littéralement, ça donne:
"Tous les permis gouvernementaux nécessaires sont aux frais et risques du Locataire".
Ce qu'on veut dire (et ce que je rencontre d'habitude), c'est: "Le présent bail n'est pas conditionnel à l'obtention des permis gouvernementaux nécessaires et l'obtention de tels permis est à la charge du Locataire."
Dans ce cas-ci, pour ne pas trop s'éloigner, peut-être qu'on pourrait formuler par : "Tous les permis gouvernementaux nécessaires sont demandés et obtenus aux frais du Locataire qui assume tout risque à cet égard". (ce qui sous-entend évidemment le risque de ne pas les obtenir)
Le bail... n'est pas conditionnel à l'obtention, par le Locataire, d'une licence ou d'un permis d'une autorité municipale, provinciale ou autre pour l'exercice de sa profession, son métier, son entreprise ou ses activités, selon le cas, et... (source interne)
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Note added at 6 hrs (2011-12-12 04:58:45 GMT)
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Oupsss!... Il faudrait plutôt lire: ...demandés par le Locataire et à ses frais et le Locataire assume tout risque à cet égard.
| Germaine
Canada
Local time: 10:20
Specializes in field
Native speaker of:  French
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Asker: Merci beaucoup de votre aide !!
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