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English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / cession partielle de fond de commerce
English term or phrase:Risk Only Contracts
Bonjour,
Dans une cession partielle de fond de commerce, comment traduire "Risk Only Contracts" dans la phrase suivante :
"(a) The Transferor shall use all reasonable endeavours, with the cooperation of and consulting in good faith with, the Transferee to procure that, at or as soon as practicable as from the date hereof, all rights and obligations of the Transferor under the Risk Only Contracts and the relevant part of any Shared Contract are assigned to the Transferee and shall ensure that the consent from the counterparties to such assignment is delivered to the Transferee as soon as possible after its receipt, all in accordance with the provisions of the SBA."
Explanation: Je n'arrive pas à savoir si ces contrats ont une bonne couverture ou une couverture de risques faible. Si dans ton contrat "risk only contracts" revêt la même signification que "All risk contract", alors la traduction serait "Tous risques sauf".
Je cite la deuxième source:
"Assurances : reprendre sans risques
Il est important de vérifier que les couvertures d'assurance sont adaptées aux activités de l'entreprise, pour éviter de mauvaises surprises dans l'avenir. Pour l'assurance dommage aux biens, il faut regarder si la police couvre bien tous les risques incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, surveiller pour quel montant l'entreprise est-elle assurée, quel est le niveau de la franchise. [...] Soit au contraire, quand une société a une faible sinistralité, c'est-à-dire peu ou pas de sinistres sur les trois dernières années, et des risques faibles, elle peut opter pour des franchises plus hautes, ce qui diminuera le montant de sa prime d'assurance. [...] Je conseille d'opter pour le contrat tous risques sauf, qui couvre tous les risques sauf ceux expressément exclus du contrat, plutôt que pour le contrat périls dénommés, qui liste les événements garantis. Plus généralement, il s'agit de rationaliser l'ensemble des contrats d'assurance."
D'habitude, la première occurrence - (hereinafter the "Risk Only Contracts") - suit immédiatement la description de ce dont il s'agit. Opposés au "shared contracts" (contrats partagés?), j'ai l'impression qu'il s'agit de contrats dont le cédant assume les risques (notamment de non-paiement) seulement, mais non l'exécution.
Merci pour votre suggestion Annie.
Ce terme n'est malheureusement pas défini dans les documents dont je dispose pour le moment. J'aurai peut être plus d'informations demain.
Bonjour, je vois que Risk Only Contracts est écrit avec des majuscules, cela veut dire que c'est un terme défini, c'est à dire qu'à un endroit (généralement le chapitre "définitions", il est défini ou alors dans un doc auquel il est fait référence. La clé est sûrement là ?
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Answers
7 hrs confidence:
risk only contracts / All risk contract?
Tous risques sauf
Explanation: Je n'arrive pas à savoir si ces contrats ont une bonne couverture ou une couverture de risques faible. Si dans ton contrat "risk only contracts" revêt la même signification que "All risk contract", alors la traduction serait "Tous risques sauf".
Je cite la deuxième source:
"Assurances : reprendre sans risques
Il est important de vérifier que les couvertures d'assurance sont adaptées aux activités de l'entreprise, pour éviter de mauvaises surprises dans l'avenir. Pour l'assurance dommage aux biens, il faut regarder si la police couvre bien tous les risques incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, surveiller pour quel montant l'entreprise est-elle assurée, quel est le niveau de la franchise. [...] Soit au contraire, quand une société a une faible sinistralité, c'est-à-dire peu ou pas de sinistres sur les trois dernières années, et des risques faibles, elle peut opter pour des franchises plus hautes, ce qui diminuera le montant de sa prime d'assurance. [...] Je conseille d'opter pour le contrat tous risques sauf, qui couvre tous les risques sauf ceux expressément exclus du contrat, plutôt que pour le contrat périls dénommés, qui liste les événements garantis. Plus généralement, il s'agit de rationaliser l'ensemble des contrats d'assurance."
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