English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright
English term or phrase:the receiving party’s possession prior to the receipt
Je cherche juste la traduction de l'expression suivante :
"the receiving party’s possession prior to the receipt"
Voici le contexte : texte de clause de confidentialité :
unless such is in the public domain or lawfully in the receiving party’s possession prior to the receipt from the other party or
received from a third party not in violation of any obligation of confidentiality to the other party.
"Récipiendaire" en français ne concerne qu'un nouvel "intronisé", à l'Académie Française par exemple, ou est synonyme de "impétrant", une personne venant de recevoir un diplôme, ou concerne une personne venant d'être nommée à une fonction.
Donc rien à voir avec la "receiving party" de la question qui nous intéresse.
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Answers
1 hr confidence:
en possession du récipiendaire avant la réception
Explanation: Le récipiendaire avait déjà en sa possession avant la nouvelle réception.
André Vanasse South Korea Local time: 15:20 Native speaker of: French, English
que leur bénéficiaire ne fût déjà légalement en possession de celles-ci avant communication
Explanation: "Sous réserve que les informations ne soient entrées dans le domaine public ou que leur bénéficiaire ne fût déjà légitimement en possession de celles-ci avant qu'elles ne lui soient officiellement communiquées par l'autre partie, et sous réserve qu'il ne les ait reçues d'une tierce partie, sans préjudice de l'obligation faite à cette dernière de respecter le caractère confidentiel desdites informations."
J'imagine qu'il s'agit du cas extrême, je l'avoue, ou l'employé d'une entreprise aux activités plutôt "sensibles" découvre incidemment (fortuitement) le contenu de certaines informations confidentielles, tout en étant habilité à un niveau de confidentialité correspondant à ce contenu (je pense aux niveaux de confidentialité en vigueur en France au Ministère de la Défense par exemple, "confidentiel défense", "secret défense" et "très secret défense") sans qu'il n'ait enfreint aux règles de confidentialité, mais aussi sans que son employeur ne s'en soit aperçu. Il s'agirait donc d'une divulgation accidentelle certes, mais ne mettant pas en péril les intérêts de "l'entreprise" puisque l'employé est habilité au niveau correspondant susmentionné de sécurité. L'employé peut aussi s'être vu communiquer les informations par une tierce partie sans que l'employeur ne le sache non plus, mais sans qu'elle n'ait enfreint ses obligations y afférentes, donc dans ce cas aussi fortuitement, sans intention dolosive de part et d'autre (partie concernée par la clause et tierce partie), en "double aveugle" pratiquement. Selon moi "lawfully", "légitimement" correspond à l'habilitation de l'employé. Je rajoute "officielle" au terme "communication", puisqu'il s'agit de la transmission des informations par l'employeur qui ne savait pas qu'elles étaient en la possession de l'employé.
Tout ceci est un peu complexe, et dites-moi franchement mbgh1302 si je fais fausse route
-------------------------------------------------- Note added at 6 heures (2009-09-03 05:59:59 GMT) --------------------------------------------------
remplacer dans mon titre de locution cible, le terme "légalement" par "légitimement", comme dans l'explication
Pierre Souris France Local time: 07:20 Native speaker of: French
en possession des parties les ayant reçues antérieurement
Explanation: Le gros problème de cette phrase c'est que les mots employés ne sont pas "juridiques" dans le contexte. Je pense que l'origine de la rédaction doit être "exotique".
J'ai traduit la phrase pour qu'elle aie une signification correcte en supposant que "such" se rapporte à des informations (clause de confidentialité).
Ma proposition de traduction est la suivante, certains mots devant se trouver, en français à une autre place :
"...hormis que ces-dites (such = informations) appartiennent au domaine public ou sont en possession des parties les ayant reçues antérieurement de façon licite de l'autre partie ou d'une partie tierce et ce en ne contrevenant pas à une quelquonque obligation de confidentialité envers l'autre partie."
Bon courage pour la suite...
-------------------------------------------------- Note added at 8 hrs (2009-09-03 08:16:01 GMT) --------------------------------------------------
ou : sont du domaine public...
Beila G. Belgium Local time: 07:20 Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 4
la partie bénéficiaire a en légalement connaissance avant l'autre partie
Explanation: sauf si 'cette information" relève du domaine publique ou que la partie bénéficiaire en a légalement connaissance avant (que) l'autre partie (ne l'ait reçue).
that's how i understand it
mimi 254 Cameroon Local time: 07:20 Native speaker of: English, French
Explanation: sauf si ces informations sont dans le domaine public, [si elles] sont légalement en la possession de la partie destinataire avant qu'elles ne lui soient communiquées par l'autre partie ou [si elles] sont communiquées par un tiers ne violant aucune obligation de confidentialité envers l'autre partie.
"Receiving party" :
Frédéric Houbert, dans son Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats, propose de traduire "receiving party" par "partie réceptrice".
Toutefois, la traduction la plus courante de "Receiving party" dans les clauses de confidentialité est "partie destinataire".
"Notwithstanding anything to the contrary herin, a Recipient shall have no obligation to preserve the confidentiality of any Information that:
(iii) is received by the Recipient from a third party who is rightfully in possession of such Information and who is free of any obligation concerning the use or disclosure of such Information.
Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, une Partie réceptrice ne sera aucunement dans l'obligation de préserver la confidentialité de toutes Informations qui :
(iii) sont reçues d'un tiers qui les a légalement en sa possession et qui est libre d'en disposer."
Extrait du Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats de F. Houbert, 2e édition, p. 30.
Linguasphere France Local time: 07:20 Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 16
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