French translation: déclaration d'impôt sur le revenu
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12:08 Jan 17, 2010
English to French translations [PRO] Bus/Financial - Law: Taxation & Customs
English term or phrase:Self Assessment Tax Return
Le texte à traduire fait référence au HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs).
"Tax Return" semble se traduire par "déclaration de revenus" ou "déclaration fiscale". Une idée pour "self assesment" ?
Explanation: selon le type de texte, la traduction de "self-assessment" peut être superflue et il n'y a pas de véritable équivalent français. La simple déclaration est ce qui se rapproche le plus du système britannique.
Si le texte exige plus de précision, je suggère de laisser en anglais et d'ajouter une explication en bas de page.
Désolée pour le retard Aude (et merci aussi d'avoir mis un lien vers un ancien "kudoz"); il s'agissait visiblement d'une déclaration pour les particuliers (le contexte financier du texte à traduire est plutôt vague car il ne s'agit pas d'un texte financier mais, aussi surprenant que cela puisse paraître, d'un texte informatique évoquant une tentative de "phishing").
Merci également à tous ceux qui ont fait des suggestions.
Certainement pas. Elle n'a rien de volontaire. Elle est obligatoire sous peine d'amendes sévères. La seule différence c'est que l'on calcule soi-même le montant de l'impôt. Le terme correct en français est "système de l'impôt déclaratif" mais ce concept appliqué à l'impôt sur le revenu est étranger à la France, d'où ma suggestion d'une note explicative. Il s'agit vraiment tout simplement d'une déclaration annuelle de revenus selon le système anglais. Il est inutile, voire ridicule de chercher à inventer de nouveaux termes ou concepts.
Que pensez-vous de déclaration volontaire de l'impôt sur le revenu?
On trouve une déclaration volontaire concernant l'ISF en France, je pense par auto-évaluation aussi.
I think we actually agree, Anne - it's just that your previous entry said "tous les contribuables remplissent chaque année ce que l'on appelle "self-assessment tax return""
Not quite Sheila. People on PAYE may also need to fill in a tax return. See the link I sent, it's all there. Some have income other than their salary. To prove the point, there is a nationwide TV campaign every year here (UK) reminding the whole population to fill in their tax return. My husband is employed and gets one too, just like me.
Surely, that applies only to those salaried employees in higher tax brackets, the self-employed and those with special circumstances, doesn't it? The vast majority of salaried employees, being on PAYE, have no declaration to make.
Au Royaume-Uni, tous les contribuables remplissent chaque année ce que l'on appelle "self-assessment tax return". Il s'agit bien d'une déclaration de revenus aux fins de l'impôt sur le revenu mais dans laquelle le contribuable lui-même (ou son comptable) calcule le montant de l'impôt à payer au lieu de laisser ce calcul au soin des autorités fiscales. Le régime est le même pour les particuliers et les individus qui travaillent à leur compte. Les entreprises remplissent un "Company Tax Return". Voir www.hmrc.gov.uk.
bénéfices non commerciaux par opposition à bénéfices industriels et commerciaux, d'autant plus que la "partnership" n'a pas de personnalité morale.
J'ai trouvé la définition de self-assessment réservé aux self-employed et aux partnership sur le site de l'Inland Revenue britannique
Tax returns if you're self-employed or in a partnership = self-assessment tax returns"
Ne s'agirait-il pas de la "déclaration d'impôt sur les bénéfices non commerciaux" comme pour les traducteurs interprètes indépendants en France?
A y réfléchir de plus près, "auto-déclaration" est aussi aberrant que "auto-imposition" puisque, par définition, une déclaration d'impôt en France est une déclaration sur l'honneur, sans préjudice des opérations de vérification auprès de la ou des banques du contribuable, donc dans ce cas "auto-déclaration" = "déclaration"
Merci - je ne suis pas forcément d'accord avec la réponse apportée par le précédent KudoZ non plus, la réponse dépend du contexte. En partic le texte de Kamille concerne-t-il l'imposition des entrep ou des particuliers ? Il est peut-être évident, de par l'utilisation de "tax return", qu'il s'agit des particuliers, mais je ne connais pas assez le syst fiscal britannique pour que cela *me* semble évident. Raison pour laquelle j'ai posté une référence - pour donner des pistes - et non une suggestion de réponse, fut-ce avec un niveau de confiance 1...
-- p.s. je connais l'étymologie et le sens d'auto ;)
Non Aude, je ne critique pas vote choix de recourir à un vieux KudoZ ceci peut servir.
Je ne suis pas d'accord avec "auto-cotisation" et "auto-imposition" dans la solution de cet ancien KudoZ dont vous n'êtes pas l'autrice ce me semble.
"auto" racine du grec ancien veut dire en l'occurrence "s'appliquer à soi-même" "par soi-même", comme "automobile" qui se meut par elle même et "auto-mutilation" s'infliger des mutilations à soi-même.
Je me demande logiquement comment l'on pourrait s'imposer soi-même ou verser des cotisations à soi-même si l'on est un particulier salarié
Ma précédente définition de "auto-imposition" provient du Larousse en ligne et je ne l'ai pas inventée.
J'estime tout à fait logique que des entreprises publiques s'appliquent à elles-mêmes l'impôt sur le revenu des entreprises.
Certes votre référence à un autre KudoZ a été validée par des points, mais j'imagine mal d'un point de vue logique en français hexagonal ou européen en général qu'un particulier s'applique l'impôt sur le revenu à lui-même. C'est comme s'il percevait lui-même ledit impôt à la place du Fisc, ce qui est aberrant en toute logique. Jusqu'à nouvel ordre c'est bien l'Inland Revenue britannique et le Service des Impôts français qui perçoivent l'impôt sur le revenu.
Or ceci n'est plus aberrant dès lors que l'on parle d'établissements publics puisqu'ils peuvent être juge et partie en qualité de partie intégrante de l'Etat au même titre que le Service des Impôts.
A mon sens "auto-déclaration" est plus logique et correspond à une auto-évaluation du revenu annuel sous forme de salaires, comme s'il s'agissait d'une déclaration sur l'honneur
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self assessment tax return
déclaration de revenus avec auto-imposition
Explanation: ..
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"Income tax self-assessment
Most employees paying tax under the PAYE system are not required to file a tax return, because the PAYE system operates to withhold the correct amount of tax from their wages or salaries.
A tax return is required for
* the salaried employee, who claims exemptions, and others with income from which no tax is withheld at source (e.g. rental income)
* those who pay tax at the higher rate (40%, or 32.5% for dividend income)
* managing directors of companies to which has more than 35% shares
* employees and pensioners with more complex tax affairs
The form currently in use is the SA100 series, complete with additional sheets for particular sources of income. The process must be completed by 31 January following the end of the relevant tax year. Taxpayers have the choice of assessing the liability themselves, for which a number of working sheets are supplied by HMRC, or completing only the details required for assessment, in which case the return must be filed by 30 September." http://en.wikipedia.org/wiki/Tax_return_(United_Kingdom)#Inc...
FX Fraipont Belgium Local time: 14:26 Native speaker of: French PRO pts in category: 30
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self assessment tax return
auto-déclaration de l'impôt sur le revenu
Explanation: c'est ce qui me semble être le plus logique et cette locution cible est attestée dès que l'on google.
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sous-entendu "de l'impôt sur le revenu des particuliers"
Pierre Souris France Local time: 14:26 Specializes in field Native speaker of: French