KudoZ home » English to French » Law: Contract(s)

Backup withholding

French translation: retenue à la source de substitution/en l'absence de déclaration

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

English term or phrase:	Backup withholding
French translation:	retenue à la source de substitution/en l'absence de déclaration
Entered by:	Emilie Laferrière

Options:
- Contribute to this entry

14:24 Apr 13, 2005

English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s)

English term or phrase: Backup withholding

Failure to provide an appropriate and properly executed IRS Form W-8 (in the case of Shareholders who are not U.S. Taxpayers) or IRS Form W-9 (for Shareholders who are U.S. Taxpayers) when required may subject a Shareholder to backup withholding tax. Backup withholding is not an additional tax.

legiscriba KudoZ activity Questions: 1579 (11 open) (2 without valid answers) (79 closed without grading) Answers: 328 France
Local time: 01:42

retenue à la source de substitution/en l'absence de déclaration

Explanation:
A ma connaissance (non actualisée depuis 1 an, mais ça n'a pas dû beaucoup changer), le backup withholding tax est une retenue à la source prélevée, dans ledomaine que je connais, sur les revenus et les plus-value des investissements, lorsque le redevable n'a pas fourni les éléments nécessaires au fisc (ou plus exactement, à l'établissement payeur qui fait la déclaration au fisc) pour pouvoir être imposé. L'établissement payeur est aors tenu d'appliquer une retenue à la source, que l'on peut appeler "de substitution" ou "en l'absence de déclaration", selon que l'on privilégie le point de vue du résultat (la RAS remplace l'impôt qui aurait été payé si on avait pu faire la déclaration) ou à la procédure (moyen de s'assurer que le contribuable qui n'a pas fourni les éléments nécessaires pour l'imposition est quand même imposé).

Phrase: "Le manquement à produire le formulaire TRUC de l'Administration fiscale américaine (l'IRS)(dans le cas des Actionnaires qui sont des actionnaires américains) ou le formulaire MACHIN de l'Administration fiscale américaine (l'IRS)(dans le cas des Actionnaires qui ne sont pas des actionnaires américains) lorsqu'il en est fait la demande, peut rendre u Actionnaire passible de la retenue à la source [applicable]en l'absence de déclaration. La retenue à la source [applicable]en l'absence de déclaration n'est pas un impôt supplémentaire"

En espérant aboir évité le + de ftes de frappes possibles

Selected response from:

Emilie Laferrière
France
Local time: 01:42

Grading comment

merci Emilie
4 KudoZ points were awarded for this answer

Summary of answers provided

5 +1

retenue d'impôt

ginefour

retenue à la source de substitution/en l'absence de déclaration

Emilie Laferrière

4 +1

to backup ---- witholding tax // d'appliquer une retenue à la source

Michel Lévy

Discussion entries: 1

Answers

4 mins confidence:

peer agreement (net): +1

backup withholding to backup ---- witholding tax // d'appliquer une retenue à la source

Explanation:
*

Michel Lévy
Canada
Local time: 18:42
Native speaker of:

French
PRO pts in category: 182

7 mins confidence:

peer agreement (net): +1

withholding tax retenue d'impôt

Explanation:
Voir Termium.

retenue d'impôt
retenue fiscale

DEF – Holding back of part of a sum to be paid in order to guarantee the completion of an obligation or to facilitate the collection of a tax.
OBS – Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. Source
DEF – Conservation d'une partie d'une somme qui doit être payée pour garantir l'accomplissement d'une obligation ou pour faciliter le paiement d'un impôt.
OBS – L'expression «retenue d'impôt» désigne ici le fait de retenir l'impôt et non pas le montant lui-même.

OBS – Retenue d'impôt : Expression officielle à Revenu Canada, Impôt.

OBS – Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. Source

--------------------------------------------------
Note added at 24 mins (2005-04-13 14:49:19 GMT)
--------------------------------------------------

Backup withholding tax se traduit également par \"retenue d\'impôt\".
Voir le site bell.media.bce.ca/en/investors/ shareholderinfo/taxinformation/index.php et la page correspondante en français. Plusieurs autres rapports annuels utilisent aussi cet équivalent.

ginefour
Canada
Local time: 20:42
Works in field
Native speaker of: