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whether in contract, tort or otherwise

French translation: que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:whether in contract, tort or otherwise
French translation:que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre
Entered by: Gabrielle Allemand-Mostefaï
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- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

12:18 Feb 21, 2006
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: whether in contract, tort or otherwise
contexte:

"This limitation will apply regardless of whether the damages arise out of breach of contract, tort, or any other legal theory or form of action. Without limiting the foregoing, in no event will visitorXSs aggregate liability to you relating to or arising out of this Agreement, *** whether in contract, tort or otherwise***, exceed the total amounts paid by you to visitorXS for your use of the Service as set forth herein. "

merci d'avance
Vincent SOUBRIE
Spain
Local time: 17:14
responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre
Explanation:
whether se rapporte à liability

La présente limitation de responsabilité sera opposable à toute demande en recouvrement de dommages intérêts directs et indirects, que la demande soit fondée sur une garantie ou sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre (y compris dans l'hypothèse où eBay aurait été informée du risque de survenance d'un tel dommage). La présente limitation de responsabilité s’applique que le dommage en question résulte de l'utilisation du Rapport des Ventes, de l'incapacité à utiliser le Rapport des Ventes, ou de l'interruption, la suspension, ou la résiliation du Rapport des Ventes (y compris les dommages causés à des tiers).

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : VOUS CONVENEZ QUE NI MEDTRONIC, NI AUCUNE PERSONNE OU ENTREPRISE ASSOCIÉE À MEDTRONIC, NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES QUELCONQUES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB OU DES ÉLÉMENTS D'INFORMATION QUI Y FIGURENT, OU DE VOTRE INCAPACITÉ A LES UTILISER. CETTE PROTECTION COUVRE LES PLAINTES REPOSANT SUR DES PRINCIPES DE GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, INCONDITIONNELLE OU AUTRE.
Selected response from:

Gabrielle Allemand-Mostefaï
Local time: 17:14
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merci à tous
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4 +4responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre
Gabrielle Allemand-Mostefaï
4manquement au droit contractuel, délictuel ou autre
bagheera
4soit dérivé du contrat ou de dommage causé par négligence
Michael Lotz


  

Answers


6 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
soit dérivé du contrat ou de dommage causé par négligence


Explanation:
tort=dommage causé par négligence

Michael Lotz
United States
Native speaker of: English
PRO pts in category: 78
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24 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
manquement au droit contractuel, délictuel ou autre


Explanation:


bagheera
Local time: 17:14
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 11
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre


Explanation:
whether se rapporte à liability

La présente limitation de responsabilité sera opposable à toute demande en recouvrement de dommages intérêts directs et indirects, que la demande soit fondée sur une garantie ou sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre (y compris dans l'hypothèse où eBay aurait été informée du risque de survenance d'un tel dommage). La présente limitation de responsabilité s’applique que le dommage en question résulte de l'utilisation du Rapport des Ventes, de l'incapacité à utiliser le Rapport des Ventes, ou de l'interruption, la suspension, ou la résiliation du Rapport des Ventes (y compris les dommages causés à des tiers).

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : VOUS CONVENEZ QUE NI MEDTRONIC, NI AUCUNE PERSONNE OU ENTREPRISE ASSOCIÉE À MEDTRONIC, NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES QUELCONQUES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB OU DES ÉLÉMENTS D'INFORMATION QUI Y FIGURENT, OU DE VOTRE INCAPACITÉ A LES UTILISER. CETTE PROTECTION COUVRE LES PLAINTES REPOSANT SUR DES PRINCIPES DE GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, INCONDITIONNELLE OU AUTRE.


    Reference: http://pages.ebay.fr/salesreports/terms-of-agreement.html
    Reference: http://www.medtronic.ch/CH/footer/terms_of_use_fr.html
Gabrielle Allemand-Mostefaï
Local time: 17:14
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 75
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merci à tous

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Abdellatif Bouhid
1 hr
  -> Merci

agree  CHARLES DADOUN: Agree
2 hrs
  -> Merci

agree  Linguasphere: [que ce soit] à titre contractuel, délictuel ou à un autre titre, sinon la phrase est bancale, "en aucun la responsabilité totale ... de nature contractuelle, délictuelle ou d'une autre nature, ne dépassera ....
4 hrs
  -> En fait je voyais ça en tournant la phrase autrement, mais ta proposition me convient tout à fait aussi.

agree  legiscriba
20 hrs
  -> merci
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