https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/1764408-pleaded-unpleaded.html

pleaded/unpleaded

French translation: la cause telle qu'elle a été plaidée / des allégations ne figurant pas déjà dans l'affaire

17:48 Feb 9, 2007
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / witness statement
English term or phrase: pleaded/unpleaded
dans ma déclaration de témoin, l'avocat rejette la demande de divulgation de documents supplémentaires, arguant qu'ils n'ont aucun rapport avec the "pleaded case" (que j'avais d'abord traduis simplement par "l'affaire").
Mais à la fin, il dit qu'il n'y a aucune raison de contester les
confirmations de son client, "particularly on the basis on unpleaded allegations" :
j'ai trouvé pour unpleaded : undefended, non supported by a plea
et pour undefended : non contesté

mais j'avoue que je tâtonne... merci de votre aide
Laurence Bourel
France
Local time: 21:28
French translation:la cause telle qu'elle a été plaidée / des allégations ne figurant pas déjà dans l'affaire
Explanation:
Je suis d'accord avec l'idée de Merline: qu'il s'agit d'une part de l'affaire en cours, telle que l'on l'a présentée, et que l'avocat trouve que les documents dont on a demandé la divulgation ne sont pas pertinents. De l'autre part je pense que l'avocat explique davantage son refus en précisant que la demande de divulgation des documents relève d'allégations qui n'ont pas été évoquées plus tôt et qui par conséquence ne peuvent pas jouer un rôle.
Selected response from:

wendyjane
Local time: 20:28
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merci beaucoup ; j'aime bien aussi " allégations non évoquées plus tôt"
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Summary of answers provided
3 +1plaider
kassumay
3l'affaire en cours / allégations non fondées
Merline
3la cause telle qu'elle a été plaidée / des allégations ne figurant pas déjà dans l'affaire
wendyjane


  

Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
l'affaire en cours / allégations non fondées


Explanation:
Pour "pleaded case", je crois qu'on pourrait aussi dire "la cause actuelle" ou "dans le présent plaidoyer", ou "dans ce cas-ci".



Merline
Local time: 15:28
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 38
Notes to answerer
Asker: merci Merline, je retiens aussi affaire en cours mais pas "non fondées" qui n'est pas exactement unpleaded

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1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
plaider


Explanation:
plaider(a case), invoquer(argue)

Example sentence(s):
  • un cas déjá plaidé/ou non plaidé
kassumay
Local time: 21:28
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench

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agree  AllegroTrans: you have only given an infinitive - not appropriate given the context required-however your note gives the correct phrases I think
39 mins
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2 days 1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
la cause telle qu'elle a été plaidée / des allégations ne figurant pas déjà dans l'affaire


Explanation:
Je suis d'accord avec l'idée de Merline: qu'il s'agit d'une part de l'affaire en cours, telle que l'on l'a présentée, et que l'avocat trouve que les documents dont on a demandé la divulgation ne sont pas pertinents. De l'autre part je pense que l'avocat explique davantage son refus en précisant que la demande de divulgation des documents relève d'allégations qui n'ont pas été évoquées plus tôt et qui par conséquence ne peuvent pas jouer un rôle.

wendyjane
Local time: 20:28
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PRO pts in category: 23
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merci beaucoup ; j'aime bien aussi " allégations non évoquées plus tôt"
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