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dormant brokerage Shareholder agreement

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13:36 Sep 12, 2007
This question was closed without grading. Reason: Other

English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law (general) / By-Laws
English term or phrase: dormant brokerage Shareholder agreement
Dans les statuts d'une compagnie d'assurance

Définition du mot transfert :

Transfer means, with respect to any Share and/or Debt, any transfer of ownership of any Share and/or of Any Debt and includes, where applicable .... (v) any transfer, with or without stripping of ownership, loan, transfer to a trust, to a fiduciary or as a security (for granting a pledge) or dormant brokerage Shareholder agreement.
Stéphanie Soudais
France
Local time: 00:57
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Summary of answers provided
3 +1contrat de capitalisation avec option de rente viagereJULIEN POULIZAC


Discussion entries: 1





  

Answers


3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
dormant brokerage shareholder agreement
contrat de capitalisation avec option de rente viagere


Explanation:
Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne physique ou une personne morale.

Préparation de la retraite

Contracter un contrat de capitalisation permet de se constituer un capital ou des compléments de revenus personnalisés et de se prémunir contre une baisse de son pouvoir d'achat lors de la cessation d'activité puisqu'il est acquis que les retraites seront insuffisantes.
L'option rente viagère permet de sécuriser sa situation future, et celle de son conjoint avec la technique de la réversion lui permettant d'être protégé.

Valorisation d'une épargne

Le contrat de capitalisation constitue une épargne long terme : Accès à de nombreux supports, arbitrage sans fiscalité, pas de frais de garde… et permet :
• De se constituer progressivement un capital,
• De faire fructifier son argent,
• De diversifier son patrimoine en plaçant ses disponibilités,
• De percevoir des revenus réguliers et échapper à une fiscalité trop lourde.

Transmission du patrimoine

Le contrat de capitalisation permet aux héritiers de recueillir en succession le contrat en conservant son antériorité fiscale.

Garantir ou Rembourser un emprunt

Le contrat de capitalisation peut être utilisée dans le but de garantir un prêt bancaire, puisqu'elle permet à l'établissement de crédit de se prémunir contre le risque de défaillance de l'emprunteur.
Dans le cadre d'un prêt in fine le contrat d'assurance vie permet de capitaliser en franchise d'impôt, de ne rembourser que les intérêts et au terme, le capital est remboursé par les avoirs placés dans le cadre d'un contrat de capitalisation.


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Note added at 3 heures (2007-09-12 17:06:35 GMT)
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A la différence du contrat d’assurance-vie, au décès du souscripteur, l’épargne atteinte par le contrat de capitalisation est soumise intégralement aux droits de succession.

Ce contrat peut donc faire l'objet d'un transfert


    Reference: http://www.discount-placements.com/capitalisation/pourquoi-u...
JULIEN POULIZAC
France
Local time: 00:57
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 16
Notes to answerer
Asker: Merci Julien de cette réponse, mais, sans vouloir absolument coller au texte, où sont les notions "dormant" et "brokerage" et/ou à quoi correspond "rente viagère" en EN ?


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agree  Mohamed Mehenoun: ça semble sensé
56 mins
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