https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/2231848-retrenchment-and-severance-benefits-act.html

retrenchment and severance benefits act

French translation: loi sur les restructurations et les idemnités de préavis

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:retrenchment and severance benefits act
French translation:loi sur les restructurations et les idemnités de préavis
Entered by: FX Fraipont (X)

14:39 Nov 2, 2007
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: retrenchment and severance benefits act
Comment traduiriez-vous cette loi ? C'est surtout retrenchment qui me pose problème.
serge13
France
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loi sur les restructurations et les idemnités de préavis
Explanation:
"Indemnités de préavis. Indemnités de rupture du contrat de travail, Impôt/ revenu taxe / salaires, Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées ..."
http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm

"À l'issue de la phase de concertation avec les représentants des travailleurs, l'employeur doit notifier le projet de licenciement par pli recommandé au directeur du même service de l'emploi. En ce qui concerne les restructurations, la seule obligation prévue par la loi est l'introduction d'une demande de reconnaissance comme entreprise en restructuration auprès du Ministre Fédéral de l'Emploi et du Travail. Après la date de notification du projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente, le même Arrêté Royal prévoit un préavis d’une durée de 30
jours, période avant laquelle le licenciement ne pourra prendre effet." www.mire-restructuration.eu/docs/Leaflet Belgium FR.pdf
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loi sur les restructurations et les idemnités de préavis


Explanation:
"Indemnités de préavis. Indemnités de rupture du contrat de travail, Impôt/ revenu taxe / salaires, Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées ..."
http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm

"À l'issue de la phase de concertation avec les représentants des travailleurs, l'employeur doit notifier le projet de licenciement par pli recommandé au directeur du même service de l'emploi. En ce qui concerne les restructurations, la seule obligation prévue par la loi est l'introduction d'une demande de reconnaissance comme entreprise en restructuration auprès du Ministre Fédéral de l'Emploi et du Travail. Après la date de notification du projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente, le même Arrêté Royal prévoit un préavis d’une durée de 30
jours, période avant laquelle le licenciement ne pourra prendre effet." www.mire-restructuration.eu/docs/Leaflet Belgium FR.pdf

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