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Divorce suit

French translation: action en divorce

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Divorce suit
French translation:action en divorce
Entered by: FX Fraipont
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15:50 Jan 31, 2009
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / divorce
English term or phrase: Divorce suit
We discussed the likely costs of the divorce suit.

la raison pour laquelle je m'adresse à vous pour cette expression c'est parce que dans ce texte j'ai cette expression qui apparaît puis Petition puis divorce proceedings. Dois-je les différencier dans ma traduction française? Merci de votre aide.
Caroline Ben Necib
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action en divorce
Explanation:
"Art. 266. - Une demande en dommages-intérêts peut être formée par le conjoint qui n'a pas pris l'initiative du divorce lorsque la dissolution du mariage a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. »
http://www.easydroit.fr/divorce-famille/procedurededivorce/n...

"Question. Quelle est la date retenue lorsque l’on évoque "la date de l’action en divorce" : la date de la requête ? de l’ordonnance de non conciliation ? ou la date de l’assignation ? Réponse. Nous ne connaissons pas la référence que vous indiquez de la date de l’action en divorce. En revanche il est souvent cité la date de la demande en divorce qui est la date de l’assignation."
http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Date-de-l-action-en-di...
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FX Fraipont
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FX Fraipont


  

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divorce suit
action en divorce


Explanation:
"Art. 266. - Une demande en dommages-intérêts peut être formée par le conjoint qui n'a pas pris l'initiative du divorce lorsque la dissolution du mariage a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. »
http://www.easydroit.fr/divorce-famille/procedurededivorce/n...

"Question. Quelle est la date retenue lorsque l’on évoque "la date de l’action en divorce" : la date de la requête ? de l’ordonnance de non conciliation ? ou la date de l’assignation ? Réponse. Nous ne connaissons pas la référence que vous indiquez de la date de l’action en divorce. En revanche il est souvent cité la date de la demande en divorce qui est la date de l’assignation."
http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Date-de-l-action-en-di...

FX Fraipont
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