Divorce suit
French translation: action en divorce
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
| 15:50 Jan 31, 2009 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / divorce | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
|  Selected response from: FX Fraipont (X) Belgium Local time: 04:14 | ||||||
Grading comment
| |||||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 4 +6 | action en divorce |
|
Answers
10 mins confidence: 
peer agreement (net): +6
peer agreement (net): +6| divorce suit action en divorce Explanation: "Art. 266. - Une demande en dommages-intérêts peut être formée par le conjoint qui n'a pas pris l'initiative du divorce lorsque la dissolution du mariage a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. » http://www.easydroit.fr/divorce-famille/procedurededivorce/n... "Question. Quelle est la date retenue lorsque l’on évoque "la date de l’action en divorce" : la date de la requête ? de l’ordonnance de non conciliation ? ou la date de l’assignation ? Réponse. Nous ne connaissons pas la référence que vous indiquez de la date de l’action en divorce. En revanche il est souvent cité la date de la demande en divorce qui est la date de l’assignation." http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Date-de-l-action-en-di... |
| |
Grading comment
| ||
