18:51 Jul 5, 2009 

"syndic" correspondrait à "curateur de faillite"?
Mais est-ce que ses pouvoirs et ses attributions sont identiques?
Pour Michèle, un ami est Vice-Président de la curatelle de la Sabena.
Et à l'origine du plongeon de la Swissair.
En Belgique, le syndic est chargé de la gestion d'un immeuble.
Une traduction qui pourrait semer le trouble...
Peut-on finalement traduire certains mots qui relèvent d'un droit particulier et qui prendront un autre sens en ayant été traduits.
En ne sachant pas qui le lira ou en a besoin : Un Français? Un Canadien? Un Suisse? Un Belge? Ou un autre francophone dont la législation peut être un mix de plusieurs influences? Ou tous à la fois?

17:44 Jul 5, 2009 

Dans son analyse (Statut des professionnels de l'insolvabilité et responsabilité personnelle en vertu du droit Américain), l'Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada=Bureau du surintendant des faillites Canada parle de 'syndic'.

14:01 Jul 5, 2009 

Je n'ai pas été avertie de la discussion et c'est la curiosité qui m'a fait connnaître les nouvelles propositions de Michèle qui me semblent bien fondées.

08:36 Jul 4, 2009 

Well, have a look at this too, we are supposed to help you concerning the French right? here is some...
.....
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé d’une part, que le tribunal de grande instance, en vertu de sa compétence générale d’attribution, peut être saisi d’une demande d’administration provisoire et, d’autre part, les nombreux litiges et procès opposant les parties entre elles et les difficultés les opposant au notaire. La cour d’appel, qui a souverainement retenu qu’il était nécessaire, pour la sauvegarde des intérêts communs de la succession mise en péril par les conflits opposant les parties sur sa consistance, sa gestion et la conduite à tenir face aux réclamations du Trésor public de nommer un administrateur provisoire de la succession, n’a pas excédé ses pouvoirs et n’a pas violé l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH. Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument ?base=CASS&nod=CXCXAX2006X01X01X00112X067€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 janvier 2006 (pourvoi n° 04-11.267), rejet du pourvoi€€
@ 2006 D2R SCLSI pr


___________ Tout le texte

http://www.onb

08:09 Jul 4, 2009 

Je ne suis pas certaine, qu'en pense Sylvie? Voir la définition ci-dessous :
A litigation trustee is usually appointed after a plan of reorganization has been confirmed by the Bankruptcy Court to pursue various claims against third parties, including former directors and officers. Generally, the appointment occurs in a large Chapter 11 bankruptcy by recommendation of the creditors' committee. In addition to Martin Pollner's appointment, litigation trustees have been appointed in a handful of recent bankruptcy cases, including In re County of Orange (Bankr. C.D. Cal.), In re Resorts International, Inc. (Bankr. D.N.J.), and In re Gulf USA Corporation (Bankr. D. Idaho). Several courts have considered whether the exclusion applies in an action where a statutory receiver, such as the FDIC, brings suit against former officers and directors. Most courts have held that the exclusion is not applicable, reasoning that the receiver in essence represents third-party creditors and therefore the purpose of the exclusion--to prevent collusive suits -- is not furthered by excluding coverage. See, e.g., American Casualty Company of Reading, Pennsylvania v. Sentry Federal Savings Bank, 867 F. Su

07:34 Jul 4, 2009 

Bonjour,
Je voudrai vous proposer de traduire en " administrateur en cas de litiges),
Le terme " administrateur judiciaire" est bon si cette personne (morale ou physique) est nommée par décision judiciaire; mais les sociétés peuvent aussi designer dans les termes d'un contrat un administrateur pour gérer les biens/fonds, titres et capitaux en tant qu'exécuteur, ou administrateur testamentaire par exemple.

06:44 Jul 4, 2009 

Un ancien Kudoz avait rejeté cette traduction et choisi une autre proposition. Mais ici je crois qu'il s'agit d'un administrateur judiciaire. J'ai inscrit "administrateur judiciaire" et "litigation trustee" un à côté de l'autre dans Google et il y a beaucoup de résultats (crédibles) qui convergent dans ce sens. C'est un métier aux USA et au Canada et il y a des sociétés qui sont spécialisées dans ce domaine (pas étonnant aux USA par les temps qui courent).
La réponse choisie pour cet ancien kudoz me semble incorrecte, mais on verra ce que disent mes collègues (qui dorment toujours)!



kudoz : http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/law_general/1336...

06:33 Jul 4, 2009 

Votre question porte sur le trustee, mais je remarque que vous avez aussi une référence à l'accord intitulé "Litigation Trust Agreement". Comment avez-vous traduit cela? Ok, je cherche du côté du droit US

06:30 Jul 4, 2009 

Bonjour,
Je n'ai pas l'acte. ce sont des termes auxquels il est fait référence dans des pièces de procédure. Droit US.

06:24 Jul 4, 2009 

Bonjour Sylvie, comment avez-vous traduit le titre de l'instrument. Les termes utilisés devraient être uniformes. C'est du droit anglais? UK?