English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general)
English term or phrase:What is for the merits
What is for the merits – and which remains pristine and untouched by this approach to the jurisdictional issue – is to determine what exactly the facts are, whether as finally determined they do sustain a violation of [the treaty]; and if so, whether there is a defence to that violation . . . . In short, it is at the merits that one sees ‘whether there really has been a breach
fait en particulier valoir qu'une plainte ne peut ..... à évoquer l'existence d'indices sérieux du bien-fondé de la plainte ; ... www.lexinter.net/.../diffusion_d'une_plainte_penale_sur_internet.htm -
Il est alors recommandé de faire appel aux services d'un avocat pour obtenir son avis sur le bien-fondé de la plainte et pour vous représenter ... www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres.../103/ - En
La recevabilité de la plainte sera analysée avant un examen sur le fond, a souligné une source proche du dossier, ...
info.sfr.fr/.../Une-plainte-contre-la-campagne-de-vaccination-contre-la-grippe-A,119958/ -
Jugement sur le fond (fr). Un article de Jurispedia, le droit partagé. ...
fr.jurispedia.org/.../Jugement_sur_le_fond_(fr) -
Je vous remercie mais je connais parfaitement cette expression. Poru ma question ci-dessus, le terme qui convient est "fond" et non pas "bien-fondé". car peu importe que ce soit "bien-fondé" ou non en fait........
fait en particulier valoir qu'une plainte ne peut ..... à évoquer l'existence d'indices sérieux du bien-fondé de la plainte ; ... www.lexinter.net/.../diffusion_d'une_plainte_penale_sur_internet.htm -
Il est alors recommandé de faire appel aux services d'un avocat pour obtenir son avis sur le bien-fondé de la plainte et pour vous représenter ... www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres.../103/ - En
La recevabilité de la plainte sera analysée avant un examen sur le fond, a souligné une source proche du dossier, ...
info.sfr.fr/.../Une-plainte-contre-la-campagne-de-vaccination-contre-la-grippe-A,119958/ -
Jugement sur le fond (fr). Un article de Jurispedia, le droit partagé. ...
fr.jurispedia.org/.../Jugement_sur_le_fond_(fr) -
Francoise Vogel Italy Local time: 17:57 Native speaker of: French PRO pts in category: 32
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