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power to direct casting of votes

French translation: le pouvoir de diriger la procédure de vote

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase: power to direct casting of votes
French translation:le pouvoir de diriger la procédure de vote
Entered by: Savvas SEIMANIDIS

13:18 Apr 11, 2011
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: power to direct casting of votes
In advance of any meeting of bondholders, the company shall provide to the Agent a certificate of the company setting out the total number of bonds which are held in circumstances where the company has at the date of such certificate the power to direct casting of votes in respect of such bonds.
Sylvie André
France
Local time: 16:02
le pouvoir de diriger la procédure de vote
Explanation:
Il s'agit, apparemment, des modalités d'organisation de la procédure de vote lors de chaque assemblée des actionnaires d'un fonds commun d'investissement. (mutual fund) On le comprend car le texte anglais ne parle pas de "shareholders"-"actionnaires", mais de "bondholders", "bond" signifiant, dans le domaine de la finance, titre participatif à un fond commun d'investissement. On le comprend, aussi, car celui qui dirigera le vote des membres participants de ce "mutual fund" est qualifié de "agent"-c'est le cadre chargé par cette société boursière ( brokers) de la gestion de ce fonds commun de placement- tandis que, s'il s'agissait de l'assemblée des actionnaires d'une société anonyme, elle serait présidée par "the chairman of the board"-le président du conseil d'administration.
Il ne faut pas confondre le terme " casting vote" qui désigne la prépondérance du vote du président du conseil d'administration qui préside, d'habitude, l'assemblée générale des actionnaires, en cas de résultat non départagé du vote, avec le terme " casting of the votes", qui signifie procédure et comptage des voix lors d'un vote. Comme, dans le cas d'un fonds commun d'investissement, il n'y a pas de conseil d'administration puisque le fonds est directement géré par la société financière (brokers), (il y a juste un conseil de surveillance des participants) c'est cette société qui a le pouvoir de procéder à un vote impliquant les membres participants de ce fonds.

--------------------------------------------------
Note added at 21 hrs (2011-04-12 11:00:06 GMT)
--------------------------------------------------

Voici un extrait de l'article L214-39, loi 2006-1770 du 30.12.2006, relatif à la réglementation de la gestion des fonds communs de placement. (ou d'investissement) Cet extrait fait écho à mon explication du contexte probable dans lequel s'inscrit l'emploi du terme "power to direct casting of votes." ( Conseil de surveillance, modalités de prise de décisions etc. )

" Article L214-39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 22 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 37 JORF 31 décembre 2006

Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L. 225-187 du code de commerce (1) et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.

Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants.

Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.

Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=30494...
Selected response from:

Savvas SEIMANIDIS
France
Local time: 16:02
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +2le pouvoir de diriger la procédure de vote
Savvas SEIMANIDIS
5un (le) pouvoir sur le droit de vote
Jean Lachaud


Discussion entries: 4





  

Answers


35 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
un (le) pouvoir sur le droit de vote


Explanation:
-

Jean Lachaud
United States
Local time: 10:02
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11 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
le pouvoir de diriger la procédure de vote


Explanation:
Il s'agit, apparemment, des modalités d'organisation de la procédure de vote lors de chaque assemblée des actionnaires d'un fonds commun d'investissement. (mutual fund) On le comprend car le texte anglais ne parle pas de "shareholders"-"actionnaires", mais de "bondholders", "bond" signifiant, dans le domaine de la finance, titre participatif à un fond commun d'investissement. On le comprend, aussi, car celui qui dirigera le vote des membres participants de ce "mutual fund" est qualifié de "agent"-c'est le cadre chargé par cette société boursière ( brokers) de la gestion de ce fonds commun de placement- tandis que, s'il s'agissait de l'assemblée des actionnaires d'une société anonyme, elle serait présidée par "the chairman of the board"-le président du conseil d'administration.
Il ne faut pas confondre le terme " casting vote" qui désigne la prépondérance du vote du président du conseil d'administration qui préside, d'habitude, l'assemblée générale des actionnaires, en cas de résultat non départagé du vote, avec le terme " casting of the votes", qui signifie procédure et comptage des voix lors d'un vote. Comme, dans le cas d'un fonds commun d'investissement, il n'y a pas de conseil d'administration puisque le fonds est directement géré par la société financière (brokers), (il y a juste un conseil de surveillance des participants) c'est cette société qui a le pouvoir de procéder à un vote impliquant les membres participants de ce fonds.

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Note added at 21 hrs (2011-04-12 11:00:06 GMT)
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Voici un extrait de l'article L214-39, loi 2006-1770 du 30.12.2006, relatif à la réglementation de la gestion des fonds communs de placement. (ou d'investissement) Cet extrait fait écho à mon explication du contexte probable dans lequel s'inscrit l'emploi du terme "power to direct casting of votes." ( Conseil de surveillance, modalités de prise de décisions etc. )

" Article L214-39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 22 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 37 JORF 31 décembre 2006

Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L. 225-187 du code de commerce (1) et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.

Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants.

Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.

Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=30494...

Example sentence(s):
  • Egyptians cast first free votes for decadesAcross Egypt millions of people were voting for the first time in a referendum that will shape the course of the Egyptian revolution
  • World English Dictionary - casting vote: the deciding vote used by the presiding officer of an assembly when votes cast on both sides are equal in number - Collins English Dictionary - Complete & Unabridged 10th Edition

    Reference: http://www.independent.co.uk/news/world/africa/egyptians-cas...
    Reference: http://dictionary.reference.com/browse/casting+vote
Savvas SEIMANIDIS
France
Local time: 16:02
Specializes in field
Native speaker of: Native in GreekGreek, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 63

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Magali Brazier: termium propose aussi "opérations de vote"
3 hrs
  -> Merci beaucoup !!
agree  Germaine
3 days 1 hr
  -> Merci beaucoup Germaine !
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