French translation: pour un remboursement ou reversement des bénéfices
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14:40 Jan 11, 2012
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general)
English term or phrase:for an accounting or disgorgement of profits
The company shall not indemnify any person in connection xith any proceeding for an accounting or disgorgement of profits pursuant to Section 16(b) of the Securities Exchange Act of 1934, as amended, if such person is held liable therefor.
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In addition, the plaintiffs sought damages, including the disgorgement of all related profits.pernod-ricard.frpernod-ricard.fr Les demandes visaient à l'obtention de dommages et intérêts et au reversement de tous les bénéfices
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Accounting of profits - a payment to you of any profits made as a result of the unauthorized use of your work.crhsculturel.cacrhsculturel.ca
Le remboursement des profits, de tous les profits qui résultent de l'usage non autorisé de votre œuvre vous sont versés
Reversement : action de reporter une somme d’un compte sur un autre, de transférer des fonds d’une caisse à une autre. En cas de remboursement, les organismes de Sécurité sociale… sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l’assuré. Ordre par lequel l’administration du Trésor oblige quelqu’un à reverser les trop-perçus dont il a bénéficié lors du paiement de son traitement. – TLFI
pour le remboursement ou la restitution de bénéfices
Explanation: "The IDA also receives revenues in the form of fines, disgorgements of profits and other penalties or remedies imposed on IDA Members and their employees, officers and directors arising from enforcement actions in respect of the IDA Rules. http://iiroc.ca
L'ACCOVAM touche aussi des revenus sous forme d'amendes, de restitution de bénéfices et autres pénalités ou redressements imposés aux membres de l'ACCOVAM et à leurs employés, dirigeants et administrateurs à la suite des mesures de mise en application [...]"
http:/iiroc.ca
FX Fraipont Belgium Local time: 14:28 Native speaker of: French PRO pts in category: 537
pour un remboursement ou reversement des bénéfices
Explanation: -
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In addition, the plaintiffs sought damages, including the disgorgement of all related profits.pernod-ricard.frpernod-ricard.fr Les demandes visaient à l'obtention de dommages et intérêts et au reversement de tous les bénéfices
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Accounting of profits - a payment to you of any profits made as a result of the unauthorized use of your work.crhsculturel.cacrhsculturel.ca
Le remboursement des profits, de tous les profits qui résultent de l'usage non autorisé de votre œuvre vous sont versés
GILLES MEUNIER France Local time: 14:28 Native speaker of: French PRO pts in category: 788
recours en recouvrement ou restitution des profits
Explanation: On peut trouver plusieurs sources où l’expression « accounting of profits » est traduite soit par « recouvrement des profits/bénéfices », soit par
« restitution des profits/bénéfices ». À la lecture de la source suivante, je comprends que « recouvrement » porte sur des profits « théoriques » alors que « restitution » porterait sur des profits « réels » :
Le juge Hughes a conclu qu’un fabricant de médicaments génériques ne pouvait demander des dommages-intérêts ou une restitution des profits pour contrefaçon… que l’interprétation raisonnable de ces termes à l’article 8 est que le fabricant de médicaments génériques peut demander, en tant que mesure de ses dommages-intérêts, « les profits qu’il aurait réalisé s’il avait été en mesure de commercialiser son produit plus tôt ». http://www.mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=4455
mais cette interprétation (qui m’apparaît logique) ne ressort pas nécessairement d’autres sources. Quoi qu’il en soit, dans le contexte fourni ici,
« remboursement » et « restitution » sont synonymes. Pourtant, on prend la peine de préciser deux notions. D’où :
La société n’indemnise aucune personne trouvée coupable à la suite d’un recours en recouvrement ou restitution des profits intenté en vertu de l’article 16(b) de la loi américaine intitulée « Securities Exchange Act of 1934 » telle qu’amendée.
In 2002, the SEC filed a complaint against Xerox for misleading financial statements... Six of its executives agreed to pay an aggregate of $22 million in penalties, disgorgement and interest.
En 2002, la SEC a logé une plainte contre Xerox pour avoir produit des états financiers trompeurs... Six membres du personnel de direction ont convenu de payer une somme totale de 22 millions de dollars à titre de pénalités, de restitutions et d'intérêts. Source: CICA, Risk Oversight and Governance Collection, 20 Questions Directors Should Ask about Responding to Allegations of Corporate Wrongdoing/20 Questions que les administrateurs devraient poser sur les mesures à prendre en cas d’allégations d’actes répréhensibles visant la société
First, while an accounting of profits is available to a successful plaintiff in an infringement action, this is due to...
Premièrement, bien qu’un demandeur dans une action en contrefaçon puisse obtenir réparation par recouvrement de profits, ceci est dû… http://publications.gc.ca/collections/Collection/SP2-1-140-2... (Gazette du Canada, p. 1621)
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