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Law/Patents - Law (general) | | English term or phrase: where there is in fact no reliance | | In such cases, imposing or implying an unconditional obligation which goes beyond due care on a Contractor, who has merely complied with the Employer’s requirements where there is in fact no reliance on the Contractor for the element of design involved, effectively requires a guarantee by the Contractor for the element of design decisions taken by the Employer. |
| | | quand dans les faits, aucune obligation de résultat ne lui incombe | Explanation:
Dans le même ordre d’idée que pour la question précédente (in the absence of reliance), je dirais :
Dans de tels cas, l’entrepreneur ayant simplement répondu aux exigences de l'employeur alors que de fait, aucune obligation de résultat ne lui incombait quant à l'élément de conception visé, lui imposer ou lui laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
Si cette hypothèse (obligation de moyens vs de résultat) ne correspond pas au contexte, je suggérerais :
Dans de tels cas, imposer ou laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens à l’entrepreneur qui n’a que répondu aux exigences de l'employeur quand, dans les faits, l'élément de conception visé ne dépendait pas de lui, exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
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 Germaine
Canada
Local time: 08:28
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10 hrs confidence: peer agreement (net): +1 quand dans les faits, aucune obligation de résultat ne lui incombe
Explanation:
Dans le même ordre d’idée que pour la question précédente (in the absence of reliance), je dirais :
Dans de tels cas, l’entrepreneur ayant simplement répondu aux exigences de l'employeur alors que de fait, aucune obligation de résultat ne lui incombait quant à l'élément de conception visé, lui imposer ou lui laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
Si cette hypothèse (obligation de moyens vs de résultat) ne correspond pas au contexte, je suggérerais :
Dans de tels cas, imposer ou laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens à l’entrepreneur qui n’a que répondu aux exigences de l'employeur quand, dans les faits, l'élément de conception visé ne dépendait pas de lui, exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
| Germaine
Canada
Local time: 08:28
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