English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Protection juridique des victimes | | English term or phrase: without inconsistency with | Without prejudice to or inconsistency with the rights of the accused, States should take adequate measures to ensure that...
Quelqu'un pourrait-il m'aider à formuler "inconsistency with" correctement en français...
(without prejudice with the rights of the accused = sans porter atteinte aux droits de la défense)/
(inconsistency with= j'ai pensé à sans contredire/sans aller à l'encontre, mais je ne suis pas certaine que ce soit la meilleure formulation).
Merci d'avance pour votre aide! |
| | | sans compromettre, sans être contraire (aux) | Explanation:
Sous réserve des droits des prévenus et sans compromettre ces droits, les États devraient prendre des mesures adéquates à l'effet d'assurer que...
Les États devraient prendre des mesures adéquates qui, sans être préjudiciables ni contraires aux droits des prévenus, assureront que...
Je ne retiendrais pas Sans préjudice ni compromission des droits..., qui me semble pouvoir porter à interprétation (sans compter que c'est lourd).
These measures shall not be prejudicial to or inconsistent with the rights of the accused and a fair and impartial trial.
Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/PIDS/femalecounsel/RomeStatut... + ...Fra.pdf
...le contexte de crise durable est porteur de situations préjudiciables aux droits sociaux et légaux dont l'enjeu pour les politiques sociales...
http://www.memoireonline.com/07/09/2247/m_La-Convention-rela...
without prejudice to: sans préjudice de - http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/p...
Préjudice: Acte ou événement le plus souvent contraire au droit ou à la justice, nuisible aux intérêts de quelqu'un.
Au préjudice de. Au détriment de.
Sans préjudice de: (dr. civil) Sans faire tort à, sans renoncer à, sous réserve de. Sans préjudice de mes droits.
Préjudiciable: qui fait tort, qui peut porter préjudice... syn.: dommageable, nuisible -
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?50...
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?12;...
Inconsistency: contradiction, irrégularité (Robert & Collins) - Incohérence, incompatibilité, non-conformité, divergence (Le Grand druide des synonymes) |
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 Germaine
Canada
Local time: 08:29
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1 hr confidence: sans compromettre, sans être contraire (aux)
Explanation:
Sous réserve des droits des prévenus et sans compromettre ces droits, les États devraient prendre des mesures adéquates à l'effet d'assurer que...
Les États devraient prendre des mesures adéquates qui, sans être préjudiciables ni contraires aux droits des prévenus, assureront que...
Je ne retiendrais pas Sans préjudice ni compromission des droits..., qui me semble pouvoir porter à interprétation (sans compter que c'est lourd).
These measures shall not be prejudicial to or inconsistent with the rights of the accused and a fair and impartial trial.
Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/PIDS/femalecounsel/RomeStatut... + ...Fra.pdf
...le contexte de crise durable est porteur de situations préjudiciables aux droits sociaux et légaux dont l'enjeu pour les politiques sociales...
http://www.memoireonline.com/07/09/2247/m_La-Convention-rela...
without prejudice to: sans préjudice de - http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/p...
Préjudice: Acte ou événement le plus souvent contraire au droit ou à la justice, nuisible aux intérêts de quelqu'un.
Au préjudice de. Au détriment de.
Sans préjudice de: (dr. civil) Sans faire tort à, sans renoncer à, sous réserve de. Sans préjudice de mes droits.
Préjudiciable: qui fait tort, qui peut porter préjudice... syn.: dommageable, nuisible -
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?50...
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?12;...
Inconsistency: contradiction, irrégularité (Robert & Collins) - Incohérence, incompatibilité, non-conformité, divergence (Le Grand druide des synonymes)
| Germaine
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