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driving citation

French translation: contravention au code de la route


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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:driving citation
French translation:contravention au code de la route
Entered by: Germaine
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18:16 Jan 19, 2012
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: driving citation
contravention en cours de conduite? pour distinguer des parking citation?
xxxcdurand2005
contravention au code de la route
Explanation:
Contravention:
Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes. Commettre une contravention... Procès-verbal de contravention
P. méton. Emploi le plus usuel, notamment en matière de circulation, et surtout de circulation automobile.
a) Acte par lequel un représentant de l'ordre constate l'infraction.
b) Amende due pour cette infraction. Avoir, payer, faire sauter une contravention.
c) Document portant le procès-verbal de la contravention.

Donc, "contravention au code de la route" suffit: la "contravention" étant en soi une "infraction", utiliser "contravention pour infraction" est pléonastique.

La contravention au code de la route est une infraction. Il existe 5 classes de contraventions souvent verbalisées par un timbre amende. Le paiement d'une contravention répond à des critères prévus par la Loi tout comme la contestation de l'amende.
http://www.laroutetue.com/contravention-infraction-code-de-l...

Le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions au Code de la Route de la première classe commises par les piétons était fixé à 30 F par le Code de Procédure Pénale...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Longskate


--------------------------------------------------
Note added at 1 day31 mins (2012-01-20 18:48:14 GMT)
--------------------------------------------------

L'objectif est d'expliquer l'importance de la cause de l'Edmontonnien qui a contesté une contravention au Code de la route qui était rédigée en anglais seulement...
http://www.radio-canada.ca/regions/alberta/2008/09/29/001-ca...

(Pour le stationnement, on parle généralement de "contravention de stationnement" (46 200 résultats sur Google) ou de "contravention pour stationnement interdit" (25 500 résultats)
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 08:29
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
5contravention au code de la route
Germaine
3 +2contravention pour infraction au code de la route
Alain Mouchel
3contravention
LauretteT
3infraction au code de la route
AntoineH


  

Answers


2 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
infraction au code de la route


Explanation:
.

--------------------------------------------------
Note added at 12 minutes (2012-01-19 18:29:00 GMT)
--------------------------------------------------

Traffic citations are issued for acts that breach the traffic laws of the community or the state.

On distingue les minor traffic citations (équivalent aux "contraventions" en France?) des major traffic citations (équivalent aux "délits" en France?)

AntoineH
Local time: 14:29
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 3

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Jean-Louis S.: Oui et non. Une infraction peut être commise sans aboutir à une "contravention" ou un "PV".//Oui probablement; mon point était sur 'infraction'. Vous pouvez brûler un feu rouge (infraction) sans vous faire arrêter et écoper d'un PV (citation).
36 mins
  -> contravention et "PV" n'est-ce pas la même chose ? je regarde le site de la sécurité routière sur les infractions, toutes donnent lieu au moins à une amende et/où à une condamnation. Vous pensiez à quelle infraction ?

neutral  1045: Si je commet une infraction et la police n'est pas là, je n'aurai pas de citation ...
22 hrs
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
contravention


Explanation:
tout simplement.

--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2012-01-19 20:35:27 GMT)
--------------------------------------------------

http://en.wikipedia.org/wiki/Traffic_ticket

LauretteT
Local time: 14:29
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  1045: Une infraction dans quelle domaine? Ici, on parle du code de la route ...
20 hrs
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
contravention pour infraction au code de la route


Explanation:
contravention pour infraction au code de la route


    Reference: http://impots.dispofi.fr/frais-reels-impots
Alain Mouchel
Local time: 14:29
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 191

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  MSWeston
8 hrs

agree  1045
19 hrs
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1 day16 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
contravention au code de la route


Explanation:
Contravention:
Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes. Commettre une contravention... Procès-verbal de contravention
P. méton. Emploi le plus usuel, notamment en matière de circulation, et surtout de circulation automobile.
a) Acte par lequel un représentant de l'ordre constate l'infraction.
b) Amende due pour cette infraction. Avoir, payer, faire sauter une contravention.
c) Document portant le procès-verbal de la contravention.

Donc, "contravention au code de la route" suffit: la "contravention" étant en soi une "infraction", utiliser "contravention pour infraction" est pléonastique.

La contravention au code de la route est une infraction. Il existe 5 classes de contraventions souvent verbalisées par un timbre amende. Le paiement d'une contravention répond à des critères prévus par la Loi tout comme la contestation de l'amende.
http://www.laroutetue.com/contravention-infraction-code-de-l...

Le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions au Code de la Route de la première classe commises par les piétons était fixé à 30 F par le Code de Procédure Pénale...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Longskate


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Note added at 1 day31 mins (2012-01-20 18:48:14 GMT)
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L'objectif est d'expliquer l'importance de la cause de l'Edmontonnien qui a contesté une contravention au Code de la route qui était rédigée en anglais seulement...
http://www.radio-canada.ca/regions/alberta/2008/09/29/001-ca...

(Pour le stationnement, on parle généralement de "contravention de stationnement" (46 200 résultats sur Google) ou de "contravention pour stationnement interdit" (25 500 résultats)

Germaine
Canada
Local time: 08:29
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 197
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