KudoZ home » English to French » Law (general)

France's highest court

French translation: juridiction supr?e en France (fran?ise)

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:France's highest court
French translation:juridiction supr?e en France (fran?ise)
Entered by: elysee
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

08:06 Jun 30, 2004
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: France's highest court
Several people were arrested and accused of contributing to the death of XXX. But France's highest court dismissed charges of manslaughter against them.

High court signifie généralement Tribunal de Grande instance, mais "highest court" ? De plus, le TGI est régional, pas national. Quelle est donc l'autorité judiciaire "suprême" en France ?
Florence LOUIS
France
Local time: 07:14
juridiction suprême en France ( française)
Explanation:
http://europa.eu.int/eurodicautom/Controller

Subject Law - Legislation - Jurisprudence (JU)
European Union - European Communities (CE)

the highest court in the State
(Reference Jenard-Schlosser Report,OJEC C 59/1979,par.217 )

= la juridiction suprême
(Reference Rapport Jenard-Schlosser,JOCE C 59/1979,par.217)

*****************
Lexique
... juridiction Principe d'organisation du système juridictionnel français, séparé en deux ordres : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le ...
www.eleves.ens.fr/home/mlnguyen/droit/lexique.html

Cour de Cassation
... ou réglementaires, les études et documents, les avis rendus par la Cour, et des informations relatives à l'activité de la juridiction suprême de l'ordre ...
www.droitenligne.com/jurispru/Cass.html

Statut pénal du Chef de l'Etat. Vie-publique.fr - Actualité
... Finalement, la Cour de Cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, avait jugé dans un arrêt du 10 octobre 2001 que le Chef de l'Etat ...
www.vie-publique.fr/actualite/dossier/statutpenal1.htm

Les cadres de la vie juridique - L'organisation judiciaire
Les cadres de la vie juridique. Les différentes juridictions. Conseil
d'Etat : C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif. ...
www.ac-versailles.fr/pedagogi/ ecogest/lexijur/cadvijur/lisjurid.htm

*****************

Archives du site du gouvernement de Lionel Jospin
... entretient les relations de travail les plus étroites est la Chambre des lords, qui est, au travers des Law Lords, la juridiction suprême britannique. ...
www.archives.premier-ministre.gouv.fr/ jospin_version3/fr/ie4/contenu/31766.htm

EUROPA - Rapport général 2003 (fr): - Chapitre VIII: Dr...
... Toutefois, elle considère que, dans les circonstances de l'espèce, la juridiction suprême autrichienne n'a pas commis une violation manifeste et donc ...
www.europa.eu.int/abc/doc/off/rg/fr/2003/pt1074.htm

NORVEGE
... Organisation de l'ordre de juridiction : La Cour suprême est la juridiction suprême en Norvège et son champ de compétence s’étend sur tout le pays. ...
www.aihja.org/juridic/fiches/membre/norvege.htm




--------------------------------------------------
Note added at 37 mins (2004-06-30 08:43:54 GMT)
--------------------------------------------------

Lexique EC - Soares Christophe
****... la juridiction suprême en France, le dernier recours; **** elle siège à Paris et juge les jugements rendus par un tribunal mais uniquement sur le plan du droit ...
www.perso.wanadoo.fr/christophe.soares/LexiqueEC.htm

PDF] L’agrément du traducteur assermenté en droits français et ...
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat
... 2. – Liste nationale Il existe une seule liste nationale tenue
par la cour de cassation, ****la juridiction suprême en France. ... ****
www.tradulex.org/Actes2000/abdelhadi.pdf

DOC] CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Format de fichier: Microsoft Word 97 - Version HTML
... Une illustration significative de ce constat peut être tirée des décisions rendues par **** la juridiction suprême française, **** la Cour de cassation. ...
www.212.206.44.25/hcch2003/guides/Internet_French.doc

Culture
... 13 juillet : la Cour de cassation confirme l\'arrêt Perruche **** La juridiction suprême française **** estime qu\'un enfant handicapé peut demander réparation pour ...
www.radiofrance.fr/reportage/ dossiers/sons_annee2001/sons_societe2001.php

Droit et Nouvelles Technologies: Actualités
... Par cet arrêt, la juridiction suprême française confirme la tendance récemment amorcée par les juridictions de fond et va même plus loin puisqu’elle ...
www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=936



Selected response from:

elysee
Italy
Local time: 07:14
Grading comment
A défaut de précision, je vais rester vague et ne pas risquer de me tromper de cour.
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
5 +5juridiction suprême en France ( française)
elysee
3 +4Cour de cassationAlbert Golub
4cour d'assises en l'occurence puisqu'il s'agit d'un crime( on dit cassation criminelle)
legiscriba
4C.f le tableau des juridictions françaisesxxxohlala
4 -1la cour de cassation
chaplin
3cour supérieure de justice ?
Anne JOST
3la plus haute Cour de FranceGuereau


Discussion entries: 2





  

Answers


6 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
france's highest court
cour supérieure de justice ?


Explanation:
-

Anne JOST
Local time: 07:14
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 13
Login to enter a peer comment (or grade)

10 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +4
france's highest court
Cour de cassation


Explanation:
voir lien ci-dessous
bonne chance


    Reference: http://www.france.diplomatie.fr/france/fr/instit/instit04.ht...
Albert Golub
Local time: 07:14
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 47

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Michael Hesselnberg
2 mins

agree  Karine Piera
25 mins

neutral  elysee: ce n'est pas la même chose....
30 mins

neutral  Delphine Roche Goy: ça peut etre la cour de cassation, mais attention, le degre de juridiction on se situe n'est pas specicalement precisé ...
38 mins

agree  chaplin: mon père est magistrat et c'est la première chose qui lui vient à l'esprit
4 hrs

agree  lien: c'est la bonne reponse
14 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

23 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
france's highest court
la plus haute Cour de France


Explanation:
S'il s'agit de tribunal, la plus haute cour de France semble être le Conseil d'État.
Voici ce qu'on en dit sur Legifrance :
"Le Conseil d'Etat est le juge suprême des juridictions administratives. A ce titre, comme la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire, il assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Il a une triple compétence :
- en règle générale, en tant que juge de cassation, il juge des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées ;
- en tant que juge d'appel, il connaît des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d'élections municipales et cantonales, de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité ;
- en tant que juge de premier et dernier ressort, il juge les requêtes formées notamment contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (depuis le jury d'un concours national jusqu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel), le contentieux des élections régionales ou européennes.
Le Conseil d'Etat procède lui-même à un classement de ses arrêts qui en détermine l'importance. Il distingue ainsi :
- les arrêts publiés au recueil Lebon, qui constituent des décisions d'un intérêt majeur sur des questions juridiques nouvelles ou qui révèlent une évolution jurisprudentielle ;
- les arrêts publiés aux tables du recueil Lebon, qui apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une rubrique donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis ;
- les arrêts non publiés au recueil Lebon qui n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et appliquent une jurisprudence constante.
Enfin, le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives."

Toutefois, dans votre cas, je ne pense pas qu'il s'agisse du Conseil d'État, mais de la cour d'appel, sinon de la cour de cassation.

Voici encore ce qu'en dit Legifrance :

"La jurisprudence des juridictions judiciaires
L'ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre ...) alors que les juridictions civiles tranchent des conflits (loyer, héritage, ...). Certaines affaires sont enfin examinées par des tribunaux spécialisés (conseil de prud'hommes pour un licenciement par exemple).
Les affaires, selon leur nature, sont portées devant les tribunaux d'instance ou de grande instance, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d'assises, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce, les tribunaux des affaires de sécurités sociale ou les tribunaux paritaires des baux ruraux, selon la nature des affaires.
Les cours d'appel peuvent réexaminer une affaire à la demande d'une ou plusieurs personnes qui ne seraient pas satisfaites du premier jugement.
La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel."

Pour en revenir à votre texte, je vous suggère simplement de traduire par "Mais la plus haute Cour de France a écarté les charges d'homicide involontaire qui pesaient sur elles."


    Reference: http://www.legifrance.gouv.fr/html/aproposdroit/aproposdroit...
Guereau
France
Local time: 07:14
Works in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 64
Login to enter a peer comment (or grade)

26 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +5
france's highest court
juridiction suprême en France ( française)


Explanation:
http://europa.eu.int/eurodicautom/Controller

Subject Law - Legislation - Jurisprudence (JU)
European Union - European Communities (CE)

the highest court in the State
(Reference Jenard-Schlosser Report,OJEC C 59/1979,par.217 )

= la juridiction suprême
(Reference Rapport Jenard-Schlosser,JOCE C 59/1979,par.217)

*****************
Lexique
... juridiction Principe d'organisation du système juridictionnel français, séparé en deux ordres : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le ...
www.eleves.ens.fr/home/mlnguyen/droit/lexique.html

Cour de Cassation
... ou réglementaires, les études et documents, les avis rendus par la Cour, et des informations relatives à l'activité de la juridiction suprême de l'ordre ...
www.droitenligne.com/jurispru/Cass.html

Statut pénal du Chef de l'Etat. Vie-publique.fr - Actualité
... Finalement, la Cour de Cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, avait jugé dans un arrêt du 10 octobre 2001 que le Chef de l'Etat ...
www.vie-publique.fr/actualite/dossier/statutpenal1.htm

Les cadres de la vie juridique - L'organisation judiciaire
Les cadres de la vie juridique. Les différentes juridictions. Conseil
d'Etat : C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif. ...
www.ac-versailles.fr/pedagogi/ ecogest/lexijur/cadvijur/lisjurid.htm

*****************

Archives du site du gouvernement de Lionel Jospin
... entretient les relations de travail les plus étroites est la Chambre des lords, qui est, au travers des Law Lords, la juridiction suprême britannique. ...
www.archives.premier-ministre.gouv.fr/ jospin_version3/fr/ie4/contenu/31766.htm

EUROPA - Rapport général 2003 (fr): - Chapitre VIII: Dr...
... Toutefois, elle considère que, dans les circonstances de l'espèce, la juridiction suprême autrichienne n'a pas commis une violation manifeste et donc ...
www.europa.eu.int/abc/doc/off/rg/fr/2003/pt1074.htm

NORVEGE
... Organisation de l'ordre de juridiction : La Cour suprême est la juridiction suprême en Norvège et son champ de compétence s’étend sur tout le pays. ...
www.aihja.org/juridic/fiches/membre/norvege.htm




--------------------------------------------------
Note added at 37 mins (2004-06-30 08:43:54 GMT)
--------------------------------------------------

Lexique EC - Soares Christophe
****... la juridiction suprême en France, le dernier recours; **** elle siège à Paris et juge les jugements rendus par un tribunal mais uniquement sur le plan du droit ...
www.perso.wanadoo.fr/christophe.soares/LexiqueEC.htm

PDF] L’agrément du traducteur assermenté en droits français et ...
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat
... 2. – Liste nationale Il existe une seule liste nationale tenue
par la cour de cassation, ****la juridiction suprême en France. ... ****
www.tradulex.org/Actes2000/abdelhadi.pdf

DOC] CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Format de fichier: Microsoft Word 97 - Version HTML
... Une illustration significative de ce constat peut être tirée des décisions rendues par **** la juridiction suprême française, **** la Cour de cassation. ...
www.212.206.44.25/hcch2003/guides/Internet_French.doc

Culture
... 13 juillet : la Cour de cassation confirme l\'arrêt Perruche **** La juridiction suprême française **** estime qu\'un enfant handicapé peut demander réparation pour ...
www.radiofrance.fr/reportage/ dossiers/sons_annee2001/sons_societe2001.php

Droit et Nouvelles Technologies: Actualités
... Par cet arrêt, la juridiction suprême française confirme la tendance récemment amorcée par les juridictions de fond et va même plus loin puisqu’elle ...
www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=936





elysee
Italy
Local time: 07:14
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 15
Grading comment
A défaut de précision, je vais rester vague et ne pas risquer de me tromper de cour.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Delphine Roche Goy: Tout à fait d'accord avec cette reponse
23 mins
  -> merci

agree  writeaway
35 mins
  -> merci

agree  Guereau: C'est que je dirais aussi, il vaut mieux éviter de préciser le nom de la Cour
1 hr
  -> merci

agree  Olivier Vasseur: oui c'est sans doute la cour de cassation mais il vaut mieux garder une formule explicative
2 hrs
  -> merci

agree  Catherine VIERECK
3 hrs
  -> merci
Login to enter a peer comment (or grade)

4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
france's highest court
cour d'assises en l'occurence puisqu'il s'agit d'un crime( on dit cassation criminelle)


Explanation:
en principe


legiscriba
Local time: 07:14
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 110
Login to enter a peer comment (or grade)

4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
france's highest court
la cour de cassation


Explanation:
il y a différents niveaux de cours ou tribunaux
tribunal d'instance, de grande instance
cour d'appel, cour de cassaction
les assises sont organisées par session donc il ne me semble pas qu'une cour d'assises existe en tant qu'institution car les assises se déroulent dans une cour d'appel Ok? Bon courage!

chaplin
United Kingdom
Local time: 06:14
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 40

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  legiscriba: les assises se tiennent dans la juridiction du plus haut degré de la circonscription, ainsi des assises peuvent de tenir devant un TGI
2 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
france's highest court
C.f le tableau des juridictions françaises


Explanation:
s'il s'agit d'un crime il faut saisir La Cour d'Assises
La Cour de Cassation elle est unique et n'est saisie que si l'interréssé fait appel. L'affaire ne sera jugée que quant au droit (est-ce que l'on a bien respecté la procédure)

--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs 29 mins (2004-06-30 13:35:53 GMT)
--------------------------------------------------

Manslauter est un homicide involontaire : il pourrait s\'agir de la Cour d\'Assises qui aurait jugée l\'affaire !
Pour la Cour d\'Assises l\'affaire est jugée quant au fond : le crime !


    Reference: http://sos-net.eu.org/etrangers/fiche19.htm
xxxohlala
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in RussianRussian
PRO pts in category: 19
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search