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designated offence

French translation: infraction désignée primaire ou secondaire

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:designated offence
French translation:infraction désignée primaire ou secondaire
Entered by: Circe
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09:53 May 29, 2002
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: designated offence
Proceeds of crime
Designated offences
Offence related property

Designated offences = infractions pénalisées (car figurant dans le Code Pénal) ????

Un grand merci d'avance. Je promets que c'est la dernière ;o)
Circe
Spain
Local time: 08:12
offenses indiquées primaires
Explanation:
La cour doit commander la prise d'un échantillon d'cAdn sur la conviction de certaines offenses, désignée sous le nom des offenses indiquées primaires. Celles-ci incluent des offenses violentes sérieuses et des offenses sexuelles, telles que le meurtre, l'assaut sexuel, l'assaut avec une arme, et l'assaut causant le mal corporel. Pour éviter la prise d'un échantillon vous devez prouver que son impact sur votre intimité et sécurité de la personne serait excessivement disproportionné à l'intérêt public pour la protection de la société et de l'administration appropriée de la justice d'être réalisé par la détection tôt, l'arrestation et la conviction des contrevenants.

--------------------------------------------------
Note added at 2002-05-29 10:12:07 (GMT)
--------------------------------------------------

Dans le cas d\'autres offenses, désigné sous le nom des offenses indiquées secondaires, la cour peut commander un échantillon d\'Adn saisi. Ces offenses, en apparence moins sérieuses, incluent l\'assaut, pornographie d\'enfant, actes indécents, manque de s\'arrêter à la scène d\'un accident provoqué par suite d\'une conduite dangereuse ou altéré entraînant la mort ou le mal corporel, assaillant un officier de paix, vol, coupure et d\'entrer avec l\'intention et l\'incendie criminel.



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Note added at 2002-05-29 10:14:27 (GMT)
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as per ref:

www.criminal-lawyer.on.ca/dna-bank.html
Selected response from:

Red Cat Studios
United Kingdom
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Merci beaucoup Dan pour ta réponse et pour tes références. :o)
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Summary of answers provided
4offenses indiquées primaires
Red Cat Studios


  

Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
offenses indiquées primaires


Explanation:
La cour doit commander la prise d'un échantillon d'cAdn sur la conviction de certaines offenses, désignée sous le nom des offenses indiquées primaires. Celles-ci incluent des offenses violentes sérieuses et des offenses sexuelles, telles que le meurtre, l'assaut sexuel, l'assaut avec une arme, et l'assaut causant le mal corporel. Pour éviter la prise d'un échantillon vous devez prouver que son impact sur votre intimité et sécurité de la personne serait excessivement disproportionné à l'intérêt public pour la protection de la société et de l'administration appropriée de la justice d'être réalisé par la détection tôt, l'arrestation et la conviction des contrevenants.

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Note added at 2002-05-29 10:12:07 (GMT)
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Dans le cas d\'autres offenses, désigné sous le nom des offenses indiquées secondaires, la cour peut commander un échantillon d\'Adn saisi. Ces offenses, en apparence moins sérieuses, incluent l\'assaut, pornographie d\'enfant, actes indécents, manque de s\'arrêter à la scène d\'un accident provoqué par suite d\'une conduite dangereuse ou altéré entraînant la mort ou le mal corporel, assaillant un officier de paix, vol, coupure et d\'entrer avec l\'intention et l\'incendie criminel.



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Note added at 2002-05-29 10:14:27 (GMT)
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as per ref:

www.criminal-lawyer.on.ca/dna-bank.html

Red Cat Studios
United Kingdom
Local time: 07:12
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in RomanianRomanian
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Merci beaucoup Dan pour ta réponse et pour tes références. :o)
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