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R.S of Louisiana

French translation: Recueil de Lois

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Revised Statutes
French translation:Recueil de Lois
Entered by: Isabelle Louis
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- Contribute to this entry
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22:28 Aug 22, 2002
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: R.S of Louisiana
"the restrictions imposed by law, including the provisions of R.S Title 12, Chapter 22"

Serait-ce "Regulations of State" ? merci pour votre aide
Isabelle Louis
United States
Local time: 03:02
lois refondues/recueil de lois
Explanation:
Voici ce que j'ai trouve sur les lois refondues et la Louisianne:

Revised Statutes:
Ensemble des lois d'un État qui sont périodiquement regroupées, intégrées et publiées en un recueil d'un ou plusieurs volumes.

Note(s) :
Par extension, le recueil lui-même. La compilation est divisée en chapitres qui comprennent chacun une loi particulière. Pour le Canada, on dit les lois révisées du Canada.
On cite généralement ces lois en se servant des abréviations L.R.Q. ou L.R.C. chacune suivie de l'année de la dernière compilation. La citation se fait de la façon suivante : Canada : L.R.C. 1970; Québec : L.R.Q., 1964. Exemple de citation bibliographique : QUÉBEC. Lois refondues du Québec, [Québec], Éditeur officiel du Québec, c1978.
On peut employer dans le même sens le terme recueil des lois alors que le terme pluriel statuts faisait partie de l'ancienne appellation.


"De plus, la Loi scolaire oblige toutes les écoles à offrir au moins cinq années d'enseignement du français (langue seconde) au primaire et trois années au secondaire. Toutefois, selon le paragraphe § 272 (Lois refondues de la Louisiane): «Tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut, sur demande au Conseil de l'éducation de l'État, se soustraire à cette exigence et sa demande ne lui sera pas refusée."
Selected response from:

Pat Rolland
Local time: 22:02
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merci à vous et à tous pour votre aide
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4 +2"Revised Statutes"David Boe
4 +2Please see underneath.
MikeGarcia
4 +1lois refondues/recueil de lois
Pat Rolland
4Lois refondues (RS), Titre 12, chapitre 22
Jean-Luc Dumont


Discussion entries: 1





  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
"Revised Statutes"


Explanation:
(This is pretty standard legal terminology, however, it can vary from state to state. In MY state of Oregon, it would certainly be revised statutes, which is abbreviated ORS, for Oregon Revised Statutes.)

--------------------------------------------------
Note added at 2002-08-22 22:47:41 (GMT)
--------------------------------------------------

révisés, selon mon dico Harrap

David Boe
United States
Local time: 01:02
Native speaker of: Native in EnglishEnglish

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  MikeGarcia
22 mins

agree  Jean-Luc Dumont
17 hrs
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30 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
Please see underneath.


Explanation:
"R.S." Je le laisserais comme ca car c'est une dénomination légale,un nom propre.Je mettrais une Note du Traducteur expliquant ce que c'est, un statut revisé ou Rrevised Statutes".

--------------------------------------------------
Note added at 2002-08-23 16:51:39 (GMT)
--------------------------------------------------

Typo:\"Revised\".-

MikeGarcia
Spain
Local time: 10:02
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 186

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Yolanda Broad
2 hrs
  -> Merci,Yolanda.

agree  Jean-Luc Dumont
17 hrs
  -> Merci,JLDSF.
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59 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
lois refondues/recueil de lois


Explanation:
Voici ce que j'ai trouve sur les lois refondues et la Louisianne:

Revised Statutes:
Ensemble des lois d'un État qui sont périodiquement regroupées, intégrées et publiées en un recueil d'un ou plusieurs volumes.

Note(s) :
Par extension, le recueil lui-même. La compilation est divisée en chapitres qui comprennent chacun une loi particulière. Pour le Canada, on dit les lois révisées du Canada.
On cite généralement ces lois en se servant des abréviations L.R.Q. ou L.R.C. chacune suivie de l'année de la dernière compilation. La citation se fait de la façon suivante : Canada : L.R.C. 1970; Québec : L.R.Q., 1964. Exemple de citation bibliographique : QUÉBEC. Lois refondues du Québec, [Québec], Éditeur officiel du Québec, c1978.
On peut employer dans le même sens le terme recueil des lois alors que le terme pluriel statuts faisait partie de l'ancienne appellation.


"De plus, la Loi scolaire oblige toutes les écoles à offrir au moins cinq années d'enseignement du français (langue seconde) au primaire et trois années au secondaire. Toutefois, selon le paragraphe § 272 (Lois refondues de la Louisiane): «Tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut, sur demande au Conseil de l'éducation de l'État, se soustraire à cette exigence et sa demande ne lui sera pas refusée."


    Reference: http://www.granddictionnaire.com/_fs_global_01.htm
    Reference: http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/amnord/louisiane.htm
Pat Rolland
Local time: 22:02
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 53
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merci à vous et à tous pour votre aide

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agree  Jean-Luc Dumont
16 hrs
  -> Merci
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17 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Lois refondues (RS), Titre 12, chapitre 22


Explanation:
Les lois

Éléments d'une loi

Titre et numéro de chapitre - Chaque loi porte un titre et un numéro de chapitre qui sont utilisés aux fins de référence.

Renseignements sur les modifications - Au début de chaque loi, toutes les modifications qui y ont été intégrées sont citées. Pour vérifier si des modifications n'ont pas encore été intégrées dans la loi, consultez la Table des lois d'intérêt public.



De plus, la Loi scolaire oblige toutes les écoles à offrir au moins cinq années d'enseignement du français (langue seconde) au primaire et trois années au secondaire. Toutefois, selon le paragraphe § 272 (Lois refondues de la Louisiane): «Tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut, sur demande au Conseil de l'éducation de l'État, se soustraire à cette exigence et sa demande ne lui sera pas refusée.» Dans les faits, peu d'écoles se prévalent des dispositions de la loi. Sur un total de 66 conseils scolaires, une quarantaine d'entre eux obligent l'enseignement du français. Les conseils qui ne le font pas correspondent à des paroisses plus pauvres du nord de l'État où il n'y a pas d'héritage francophone. Dans la partie méridionale désignée par la Législature en 1971 comme la région francophone de l'État sous le nom d'Acadiana, on compte 10 conseils scolaires qui enseignent le français par immersion.

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 10:02
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 2872
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