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English term or phrase:consent decree of permanent injonction
Recours judiciaires qu'a un organisme X pour faire respecter une réglementation.
"Decree consent" signifie accord à l'amiable (right?) et "injunction" est injonction, mais je ne vois pas les deux ensemble...
Explanation: Je sais que ma proposition est identique à celle de Gilles, mais je souhaitais juste apporter une définition permettant de mieux comprendre le terme :
Voc. juridique, Cornu :
Jugement d'expédient (convenu ou d'accord)
Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée.
Ici, apparemment, les parties se sont entendues concernant l'injonction permanente.
Merci beaucoup pour votre aide. Je suis désolée d'avoir à choisir entre l'un de vous deux...Gilles, pardonnez moi de ne pas vous attribuer ces points ! 4 KudoZ points were awarded for this answer
Explanation: Je sais que ma proposition est identique à celle de Gilles, mais je souhaitais juste apporter une définition permettant de mieux comprendre le terme :
Voc. juridique, Cornu :
Jugement d'expédient (convenu ou d'accord)
Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée.
Ici, apparemment, les parties se sont entendues concernant l'injonction permanente.
Merci beaucoup pour votre aide. Je suis désolée d'avoir à choisir entre l'un de vous deux...Gilles, pardonnez moi de ne pas vous attribuer ces points !
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