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Case not made out as to rights

French translation: l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne/sur le droit

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Case not made out as to rights
French translation:l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne/sur le droit
Entered by: Isabelle Louis
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20:12 May 21, 2003
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: Case not made out as to rights
Mémoire juridique sur une opposition
quelle est la formule consacrée pour cette expression ? merci par avance
Isabelle Louis
United States
Local time: 00:06
l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne/sur le droit
Explanation:
l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne le droit

le grief n'est pas fondé en ce qui concerne/sur le droit/quant au droit

pas une formule consacrée mais c'est le sens je pense

--------------------------------------------------
Note added at 2003-05-22 01:23:42 (GMT)
--------------------------------------------------

...n\'a pas base légale/ de justification légale
Selected response from:

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 07:06
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Summary of answers provided
5Les faits ne sont pas commes les loisxxxga5
4 +1La cause (ou l'opposition) est mal fondée en faits et en droit
NatalieD
4l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne/sur le droit
Jean-Luc Dumont


  

Answers


23 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
Les faits ne sont pas commes les lois


Explanation:
asa

xxxga5
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne/sur le droit


Explanation:
l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne le droit

le grief n'est pas fondé en ce qui concerne/sur le droit/quant au droit

pas une formule consacrée mais c'est le sens je pense

--------------------------------------------------
Note added at 2003-05-22 01:23:42 (GMT)
--------------------------------------------------

...n\'a pas base légale/ de justification légale

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 07:06
Native speaker of: French
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Merci !
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
La cause (ou l'opposition) est mal fondée en faits et en droit


Explanation:
Au Québec, c'est la formule consacrée.

Recours collectif - Mouvement laïque Québécois c. Commission ... - [ Translate this page ]
... Il nie le paragraphe 7 de la défense amendée comme mal fondé en faits
et en droit;; Il nie le paragraphe 8 de la défense amendée ...
www3.sympatico.ca/alarie/mlq/reponse.htm

Recours collectif - Nadon c. Ville d'Anjou et autres - [ Translate this page ]
... Elle nie le paragraphe 8 de la déclaration, comme mal fondé en faits et en droit
en ce qu'il est incomplet, le pouvoir réglementaire de la Communauté ...
www3.sympatico.ca/alarie/ambrosia/nul_int.htm - 15k - Cached - Similar pages

Syndicat canadien de la fonction publique c. CHSLD-CLSC LaSalle - [ Translate this page ]
... syndicales. [12] La réponse de l'employeur sur chacun des ces griefs
est la même et laconique : « non fondé en faits et en droit » . ...
www.canlii.org/qc/jug/qccrt/2003/2003qccrt20.html - 24k - Cached - Similar pages

Hébert c. Canada - [ Translate this page ]
... Le demandeur est également bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme
de 250 000,00 $ à titre de dommages exemplaires en raison de la procédure ...
www.canlii.org/ca/jug/cfpi/2001/2001cfpi99.html - 14k - Cached - Similar pages
[ More results from www.canlii.org ]

CUB 33709F - [ Translate this page ]
... EN CONSÉQUENCE, l'appel est déclaré non fondé en faits et en droit.
NOËL BARBÈS. Hon. Noël Barbès, cr. Juge-arbitre. AMOS, 28 mars 1996.
www.ei-ae.gc.ca/policy/appeals/cubs/ 30000-40000/33000-33999/33709f.html - 11k - Cached - Similar pages

T-1182-93 - [ Translate this page ]
... situation, pas de preuve suffisante n'avait été offerte devant la Cour, par la
Commission, pour justifier le bien-fondé en faits et en droit de son opinion ...
www.ei-ae.gc.ca/policy/appeals/ Federal-Court/T118293f.html - 36k - Cached - Similar pages
[ More results from www.ei-ae.gc.ca ]

[PDF]Le 8 août 2002 ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE ...
File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML
... Aussi, à cet égard, le Page 6. - 6 - présent arbitrage est bien fondé en faits
et en droit puisque les correctifs tardent grandement, d'une part, et qu'il ...
www.arbitrage.soreconi.ca/Decisions/020614001.pdf - Similar pages

[PDF]R É GIE DE L ’ É NERGIE
File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML
... Le Transporteur est bien fondé en faits et en droit de demander la révision
de ces aspects de la décision D-2002-95 aux motifs que ses demandes ...
www.regie-energie.qc.ca/audiences/ 3496-02/Requete_2oct02.pdf - Similar pages

[PDF]2.1 Décisions de la Commission
File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML
... Arguments de l'intimée 1. Communication de la preuve L'intimée est d'avis que
le Comité était bien fondé, en faits et en droit, de rejeter la requête ...
www.cvmq.com/Upload/bulletin/v33n19ch21.pdf - Similar pages

February 19 ‘99
... après que les assureurs aient refusé notre réclamation, et celle-ci a conclu
que le refus de notre réclamation était non fondé en faits et en droit. ...
www.fca.ca/weeklys/1999/12Mar99.html - 36k - Cached - Similar pages



NatalieD
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 867

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  cjohnstone: en fait au singulier ? I wonder
11 hrs
  -> au pluriel je crois car signifie que les faits et le droit ne supportent pas les prétentions de la partie. Merci!
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