GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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20:12 May 21, 2003 |
English to French translations [PRO] Law/Patents | |||||||
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| Selected response from: Jean-Luc Dumont France Local time: 15:13 | ||||||
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Les faits ne sont pas commes les lois Explanation: asa |
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l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne/sur le droit Explanation: l'affaire n'est pas justifiée en ce qui concerne le droit le grief n'est pas fondé en ce qui concerne/sur le droit/quant au droit pas une formule consacrée mais c'est le sens je pense -------------------------------------------------- Note added at 2003-05-22 01:23:42 (GMT) -------------------------------------------------- ...n\'a pas base légale/ de justification légale |
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La cause (ou l'opposition) est mal fondée en faits et en droit Explanation: Au Québec, c'est la formule consacrée. Recours collectif - Mouvement laïque Québécois c. Commission ... - [ Translate this page ] ... Il nie le paragraphe 7 de la défense amendée comme mal fondé en faits et en droit;; Il nie le paragraphe 8 de la défense amendée ... www3.sympatico.ca/alarie/mlq/reponse.htm Recours collectif - Nadon c. Ville d'Anjou et autres - [ Translate this page ] ... Elle nie le paragraphe 8 de la déclaration, comme mal fondé en faits et en droit en ce qu'il est incomplet, le pouvoir réglementaire de la Communauté ... www3.sympatico.ca/alarie/ambrosia/nul_int.htm - 15k - Cached - Similar pages Syndicat canadien de la fonction publique c. CHSLD-CLSC LaSalle - [ Translate this page ] ... syndicales. [12] La réponse de l'employeur sur chacun des ces griefs est la même et laconique : « non fondé en faits et en droit » . ... www.canlii.org/qc/jug/qccrt/2003/2003qccrt20.html - 24k - Cached - Similar pages Hébert c. Canada - [ Translate this page ] ... Le demandeur est également bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 250 000,00 $ à titre de dommages exemplaires en raison de la procédure ... www.canlii.org/ca/jug/cfpi/2001/2001cfpi99.html - 14k - Cached - Similar pages [ More results from www.canlii.org ] CUB 33709F - [ Translate this page ] ... EN CONSÉQUENCE, l'appel est déclaré non fondé en faits et en droit. NOËL BARBÈS. Hon. Noël Barbès, cr. Juge-arbitre. AMOS, 28 mars 1996. www.ei-ae.gc.ca/policy/appeals/cubs/ 30000-40000/33000-33999/33709f.html - 11k - Cached - Similar pages T-1182-93 - [ Translate this page ] ... situation, pas de preuve suffisante n'avait été offerte devant la Cour, par la Commission, pour justifier le bien-fondé en faits et en droit de son opinion ... www.ei-ae.gc.ca/policy/appeals/ Federal-Court/T118293f.html - 36k - Cached - Similar pages [ More results from www.ei-ae.gc.ca ] [PDF]Le 8 août 2002 ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE ... File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML ... Aussi, à cet égard, le Page 6. - 6 - présent arbitrage est bien fondé en faits et en droit puisque les correctifs tardent grandement, d'une part, et qu'il ... www.arbitrage.soreconi.ca/Decisions/020614001.pdf - Similar pages [PDF]R É GIE DE L ’ É NERGIE File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML ... Le Transporteur est bien fondé en faits et en droit de demander la révision de ces aspects de la décision D-2002-95 aux motifs que ses demandes ... www.regie-energie.qc.ca/audiences/ 3496-02/Requete_2oct02.pdf - Similar pages [PDF]2.1 Décisions de la Commission File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML ... Arguments de l'intimée 1. Communication de la preuve L'intimée est d'avis que le Comité était bien fondé, en faits et en droit, de rejeter la requête ... www.cvmq.com/Upload/bulletin/v33n19ch21.pdf - Similar pages February 19 ‘99 ... après que les assureurs aient refusé notre réclamation, et celle-ci a conclu que le refus de notre réclamation était non fondé en faits et en droit. ... www.fca.ca/weeklys/1999/12Mar99.html - 36k - Cached - Similar pages |
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