English to French translations [PRO] Law/Patents / Arbitrage juridique | | English term or phrase: to the decision of an Umpire | "All differences arising out of this Policy shall be referred to the decision of an Arbitrator to be appointed in writing by the parties thereto or if they cannot agree upon a single Arbitrator to the decision of two Arbitrators, one to be appointed in writing by each of the parties or in the case of disagreement between the Arbitrators, to the decision of an Umpire appointed in writing by the Arbitrators before entering on the reference and the making of the award shall be a condition precedent to any liability of the Company or any right of action against the Company."
Lors des rencontres internationales de foot, les arbitres sont trois. Dans les cas d'arbitrage juridique, en général, un ou deux arbitres ("Arbitrators") suffisent.
Quand ils sont deux, nommés par les deux parties, la première chose qu'ils font est d'en nommer un troisième ("Umpire") qui, si les négociations échouent
ou se bloquent, aura le dernier mot. Ma question: comment traduire "Umpire" en francais? Note: le terme est courant en droit britannique but not in the US
Federal Arbitration Act. Alors, qu'en pensent les pros de proz? Merci. Un des meilleurs sites sur la question:
http://web.singnet.com.sg/~arbiter/mact1.html |
| Maurice DevroyeKudoZ activityQuestions: 12 (none open) ( 2 without valid answers) ( 2 closed without grading) Answers: 10 United States
| | Local time: 02:44
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| | la décision d'un surarbitre | Explanation: [PDF]JUSTITIA ET PACE
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... ANNEXE L'arbitrage en droit international privé Texte complet ... la loi applicable à
1'arbitrage dans la ... lieu de la résidence habituelle du surarbitre ; s'il n ...
www.idi-iil.org/idiF/resolutionsF/1959_neu_01_fr.pdf - Pages similaires
PCA - Documents:
... différente et le choix du surarbitre est fait ... Le Bureau international de La Haye
est autorisé ... le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. ...
www.lawschool.cornell.edu/lawlibrary/ pca/1899french.htm - 27k - En cache - Pages similaires
[DOC]TRADE/2001/16
Format de fichier: Microsoft Word 97 - Version HTML
... de 1961 sur l'arbitrage commercial international, en vue ... de la Cour permanente d'arbitrage
saisis pourront ... unique, de l'arbitre président, du surarbitre ou du ...
www.unece.org/trade/tips/docs/ctied5/trade0116f.doc -
Ref. termium:
omaine(s)
– Administrative Law
– Social Law
Domaine(s)
– Droit administratif
– Droit social
umpire Source CORRECT
surarbitre Source CORRECT, MASC
juge-arbitre Source CORRECT, MASC
tiers-arbitre S
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| Selected response from: Francis MARC Lithuania Local time: 09:44
| Grading comment Pour départager les avis/conseils d'un ingénieur d'ECHIROLLES soutenu par une avocate de Montréal et un avocat international du barreau de NY, je ne me vois pas très bien faire appel à ou jouer au surabitre... Heureusement ces avis se rejoignent. D'ailleurs poursuivant mes recherches, je suis tombé sur une convention européenne qui ajoute:
" arbitre unique, arbitre président, super-arbitre, tiers arbitre ou arbitre en chef "
C'est sur un site trilingue: http://www.jurisint.org/pub/
Merci et bon(s) arbitrage(s) à vous ! MD 4 KudoZ points were awarded for this answer |
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Explanation: [PDF]JUSTITIA ET PACE
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... ANNEXE L'arbitrage en droit international privé Texte complet ... la loi applicable à
1'arbitrage dans la ... lieu de la résidence habituelle du surarbitre ; s'il n ...
www.idi-iil.org/idiF/resolutionsF/1959_neu_01_fr.pdf - Pages similaires
PCA - Documents:
... différente et le choix du surarbitre est fait ... Le Bureau international de La Haye
est autorisé ... le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. ...
www.lawschool.cornell.edu/lawlibrary/ pca/1899french.htm - 27k - En cache - Pages similaires
[DOC]TRADE/2001/16
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... de 1961 sur l'arbitrage commercial international, en vue ... de la Cour permanente d'arbitrage
saisis pourront ... unique, de l'arbitre président, du surarbitre ou du ...
www.unece.org/trade/tips/docs/ctied5/trade0116f.doc -
Ref. termium:
omaine(s)
– Administrative Law
– Social Law
Domaine(s)
– Droit administratif
– Droit social
umpire Source CORRECT
surarbitre Source CORRECT, MASC
juge-arbitre Source CORRECT, MASC
tiers-arbitre S
| Francis MARC Lithuania Local time: 09:44 Native speaker of: French PRO pts in pair: 12549
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| | Grading comment Pour départager les avis/conseils d'un ingénieur d'ECHIROLLES soutenu par une avocate de Montréal et un avocat international du barreau de NY, je ne me vois pas très bien faire appel à ou jouer au surabitre... Heureusement ces avis se rejoignent. D'ailleurs poursuivant mes recherches, je suis tombé sur une convention européenne qui ajoute:
" arbitre unique, arbitre président, super-arbitre, tiers arbitre ou arbitre en chef "
C'est sur un site trilingue: http://www.jurisint.org/pub/
Merci et bon(s) arbitrage(s) à vous ! MD |
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