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Beneficial Owners ET legal and beneficial ownership interest

French translation: propriétaire véritable / propriété effective/usufruit

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09:39 Jun 27, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: Beneficial Owners ET legal and beneficial ownership interest
The term Beneficial Owners means all persons owning a direct or indirect legal or beneficial ownership interest in any sole proprietorship, partnership, joint venture, shareholder or other ownership interests in the Franchisee.
Je trouve la phrase étrange dans mon contexte car il s'agit des beneficial owners du Franchisee et je ne vois pas ce que les partnerships et autres joint ventures viennent faire là.
Sylvie André
France
Local time: 10:06
French translation:propriétaire véritable / propriété effective/usufruit
Explanation:
"Le terme "propriétaire véritable" désigne toute personne détenant un intérêt direct ou indirect, par titre de propriété formel ou usufruit, dans toute société à propriétaire unique, partenariat, société de coparticipation ou actionnariat du franchisé, ou autre intérêt dans celui-ci."

Je crois comprendre que le franchisé peut non seulement se porter acquéreur unique de la franchise, mais également se constituer en société (partnership, etc.) à cette fin.

beneficial owner
propriétaire réel n. m.
Terme(s) apparenté(s): propriétaire effectif n. m.; propriétaire bénéficiaire n.; bénéficiaire n.; propriétaire véritable n.

Déf.: En common law, personne qui n'a pas le titre de propriété relatif à un bien, mais qui a, à l'égard de ce bien, l'essentiel des prérogatives qui découlent normalement du droit de propriété.
Note : Les personnes pour le compte desquelles le fiduciaire détient un titre de propriété sont les propriétaires effectifs du bien visé. Dans le Code civil du Québec, ces personnes sont les « bénéficiaires » de la fiducie. Dans les provinces canadiennes de common law, l'expression « propriétaire bénéficiaire » est utilisée comme équivalent français de
« beneficial owner ». On dit d'une personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel qu'elle en est le « propriétaire apparent » ou le « possesseur ». Le droit anglais distingue le véritable bénéficiaire du bien du simple titulaire du titre de propriété. Ainsi, dans le cas d'un « titre immatriculé au nom d'une maison de courtage »(« street name security »),le client est le «beneficial owner» et le courtier, le «nominal owner». Le droit québécois ne connaît pas cette distinction.

beneficial ownership
propriété effective (finance)
Note : Le bien sur lequel porte le «beneficial ownership» est un «beneficial interest».

beneficial ownership
usufruit n. m. (droit)
Contexte : Usufruit, le droit de propriété restant imparfait tant qu'il n'est pas formel, c'est-à-dire reconnu comme « title » en C.L.
Usufruit: jouissance des fruits, du revenu d'un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. (n.m.: usufruitier) - Le franchiseur m'apparaît comme le nu-propriétaire: propriétaire formel du bien dont le franchisé perçoit l'usufruit. Dans ce sens, la traduction pourrait être:

...détenant un intérêt direct ou indirect, par nue-propriété ou usufruit, dans toute société à propriétaire unique...
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 04:06
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napropriétaire véritable / propriété effective/usufruit
Germaine


  

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1 hr
propriétaire véritable / propriété effective/usufruit


Explanation:
"Le terme "propriétaire véritable" désigne toute personne détenant un intérêt direct ou indirect, par titre de propriété formel ou usufruit, dans toute société à propriétaire unique, partenariat, société de coparticipation ou actionnariat du franchisé, ou autre intérêt dans celui-ci."

Je crois comprendre que le franchisé peut non seulement se porter acquéreur unique de la franchise, mais également se constituer en société (partnership, etc.) à cette fin.

beneficial owner
propriétaire réel n. m.
Terme(s) apparenté(s): propriétaire effectif n. m.; propriétaire bénéficiaire n.; bénéficiaire n.; propriétaire véritable n.

Déf.: En common law, personne qui n'a pas le titre de propriété relatif à un bien, mais qui a, à l'égard de ce bien, l'essentiel des prérogatives qui découlent normalement du droit de propriété.
Note : Les personnes pour le compte desquelles le fiduciaire détient un titre de propriété sont les propriétaires effectifs du bien visé. Dans le Code civil du Québec, ces personnes sont les « bénéficiaires » de la fiducie. Dans les provinces canadiennes de common law, l'expression « propriétaire bénéficiaire » est utilisée comme équivalent français de
« beneficial owner ». On dit d'une personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel qu'elle en est le « propriétaire apparent » ou le « possesseur ». Le droit anglais distingue le véritable bénéficiaire du bien du simple titulaire du titre de propriété. Ainsi, dans le cas d'un « titre immatriculé au nom d'une maison de courtage »(« street name security »),le client est le «beneficial owner» et le courtier, le «nominal owner». Le droit québécois ne connaît pas cette distinction.

beneficial ownership
propriété effective (finance)
Note : Le bien sur lequel porte le «beneficial ownership» est un «beneficial interest».

beneficial ownership
usufruit n. m. (droit)
Contexte : Usufruit, le droit de propriété restant imparfait tant qu'il n'est pas formel, c'est-à-dire reconnu comme « title » en C.L.
Usufruit: jouissance des fruits, du revenu d'un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. (n.m.: usufruitier) - Le franchiseur m'apparaît comme le nu-propriétaire: propriétaire formel du bien dont le franchisé perçoit l'usufruit. Dans ce sens, la traduction pourrait être:

...détenant un intérêt direct ou indirect, par nue-propriété ou usufruit, dans toute société à propriétaire unique...


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Germaine
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