GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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01:15 Aug 15, 2001 |
English to French translations [PRO] Law/Patents | |||||||
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| Selected response from: MacLamy | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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na | convention d'arbitrage préalable à un litige |
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na | convention de médiation prédatant le litige |
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na | clause compromissoire |
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convention d'arbitrage préalable à un litige Explanation: Aucune personne (partie) ne doit chercher à appliquer quelque convention d'arbitrage préalable à un litige contre toute personne (partie) ayant (initié) (engagé) (déposé) un recours... Encore que dans le contexte, je dirais peut-être "ne doit cherche à initier un processus/une procédure d'arbitrage préalable contre toute personne ayant déposé un recours..." |
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convention de médiation prédatant le litige Explanation: En guise d'explication, une humble offrande en français Dans le cas où une partie aurait initiée une action collective putative en justice, personne n'aura le droit de chercher à faire appliquer les termes d'une convention de médiation prédatant le litige. pre-dispute arbitration agreement = une convention provenant d'une décision de médiation/d'arbitrage précédant le litige (l'action en justice?) |
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clause compromissoire Explanation: Tout dépend du contexte. Existe-t-il ou non un contrat entre les parties et contient-il une clause d'arbitrage ? Attention: voir distinction ci-dessous. Compromis : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (en litige sur des droits dont elles peuvent disposer) décident d'en confier la solution non à la justice étatique mais à un ou plusieurs arbitres. Clause compromissoire: stipulation d'un contrat permise seulement en matière commerciale par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les contestations qui pourraient s'élever entre elles. Différente du compromis en ce qu'elle se réfère à un litige éventuel Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, éditions PUF |
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