17:56 Aug 11, 2002 |
English to French translations [PRO] Tech/Engineering | |||||||
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| Selected response from: GILLES MEUNIER France Local time: 07:10 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | les nouvelles lois RICO |
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3 | NOUVEAU RICO prédit .... |
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3 | Nouveauté : les lois RICO prévoient... |
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NOUVEAU RICO prédit .... Explanation: problème de ponctuation, peut-être un titre résumé (intitulé de site Web?) C'est bien Rico le conférencier qui annonce quelque chose ... dans son intervabtion |
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les nouvelles lois RICO Explanation: . RICO: les lois RICO fédérales interdisent à des gens de s'engager dans des activités affectant le commerce entre états [US] ou le commerce avec l ... www.antisectes.net/justice-ruined.htm - 6k -------------------------------------------------- Note added at 2002-08-11 18:27:17 (GMT) -------------------------------------------------- les nouveaux prédicats de la loi RICO |
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Nouveauté : les lois RICO prévoient... Explanation: Voici ce qui me fait penser cela : RICO: les lois RICO fédérales interdisent à des gens de s'engager dans des activités affectant le commerce entre états [US] ou le commerce avec l'étranger, y compris: 1/ en se servant des rentrées obtenues par un système de racket pour acquérir des intérêts dans une entreprise; 2/ en acquérant ou maintenant un intérêt dans une entreprise grâce à un principe de racket; 3/ à mener ou participer à des affaires d'une entreprise grâce à un pricnipe de racket; 4/ à conspirer pour commettre l'un des délits précités. Pour établir une plainte directe RICO, un plaignant civil ou un procureur doit alléguer l'existence de sept éléments: A/ que le défendant... (2° par le commission de deux actes ou davantage...(3° constituant un schéme [principe] ... 4/ d'activité de racket... 5/ investit directement ou indirectement dans, ou maintient un intérêt dans, ou participe à... 6/ une "entreprise"... 7/ dont les activités affectent le commerce entre états ou le commerce étranger." http://www.antisectes.net/justice-ruined.htm |
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