English to French translations [PRO]
Law/Patents - Transport / Transportation / Shipping / Contract | | English term or phrase: a general lien against | dans ce contexte:
The Company shall have a general lien against any and all of the Goods, and documents relating thereto, of the Customer in its possession, custody or control or en route, for all claims for frais, advances and dépenses in connection with any shipments of the Customer and if such claim remains unsatisfied for 30 days after demand of its payment is made... |
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United States
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| | undroit général de rétention/un droit de rétention général | Explanation:
Cf. :
2. [PDF]
Les dangers du droit de rétention de l’Expert Comptable
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Selon la jurisprudence et l’évolution des usages, il n’est plus possible d’exercer un droit de rétention général sur. l’ensemble des documents du client. ...
www.experts-comptables-limoges.fr/espace/fichier/246_CR8_DR... - Pages similaires
3. [PDF]
Liens on Goods and Chattels Act Loi relative aux droits de ...
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Law respecting general liens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13. Privilèges ou droits de rétention généraux. . . . . . . . . . . . . . . .13 ...
www.gnb.ca/0062/PDF-acts/l-06.pdf - Pages similaires
4.
Les droits de rétention dans la Convention de Vienne
Cependant, on ne trouve pas expressément un droit de rétention «général» qui pourrait être ... 80 peut servir de base à un droit «général» de rétention, ...
www.cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/kern1.html - 38k - En cache - Pages similaires
5.
Exercer un droit de rétention
Il faut d’abord savoir qu’aucune loi ne définit clairement le principe général du droit de rétention. Seuls quelques textes en font application dans des ...
www.sdi.be/fr/QR043.html - 23k - En cache - Pages similaires
6.
Le droit de rétention - [Problemauto, le portail de l’expertise ...
Les droits du réparateur sur la rétention d'un véhicule. ... par exemple un contrat général d’entretien de véhicule ou de location d’emplacement de garage. ...
www.problemauto.com/?64/Le-droit-de-retention - 31k - En cache - Pages similaires
7.
Droit de rétention - Wikipédia
15 fév 2008 ... Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à ... Le plus général est le lien de connexité "matériel". ...
fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_rétention - 21k - En cache - Pages similaires
8. [PDF]
Le droit de rétention du membre de l’Ordre à utiliser avec ...
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L’usage d’un droit privé cède toujours le pas devant l’intérêt général : tel est le cas du droit de rétention, qui ne peut ...
www.paysdeloire.experts-comptables.fr/documents/droit de ré... - Pages similaires
9. [PDF]
DROIT DE RETENTION : Rappel
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Le droit de rétention est un des modes d'application d'un. principe général suivant lequel, dans tout contrat. comportant des obligations réciproques ( ...
www.federauto.be/binarydata.aspx?type=doc/Droit de rétentio... - Pages similaires
10.
Super-Comptable.com - Le spécialiste des Comptables
26 nov 2008 ... Le droit de rétention ne peut s'exercer que sur les documents résultant de la création de ... Comptable général(e); Comptable industriel(le) ...
www.super-comptable.com/magazine/missions-cles/comptabilite... - 50k - En cache - Pages similaires
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