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Phrase (problème de grammaire)

French translation: permettre et interdire au participe présent

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17:19 Jul 20, 2005
French to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright
French term or phrase: Phrase (problème de grammaire)
"Ainsi, seule la marque C*** peut prétendre á revendiquer la protection accordée par l'article L 713-5 du coda de la propriété intellectuelle ; les dispositions de cet article, constituant une dérogation au principe de spécialité des marques doivent étre interprétées, permettent de sanctionner l'emploi d'une marque de renommée, mais n'interdit pas l'utilisation d'un signe voisin."

Je ne vois pas la logique de la deuxième partie de la phrase (après le point-virgule). Le verbe principal est-il "doivent" ou "permettent"?

Si j'enlève "doivent être interprées", la phrase me semble parfait, mais ces trois mots sont là pour quelque chose, alors j'ai besoin de comprendre leur logique ans la phrase.

Si vous arrivez à comprendre la logique de la deuxième partie de la phrase, pouvez-vous me le "traduire" en français correcte (même si c'est beaucoup plus long, ce qui est important c'est que je la comprends).

Merci
Timothy Barton
Local time: 01:20
French translation:permettre et interdire au participe présent
Explanation:
les dispositions de cet article, constituant une dérogation au principe de spécialité des marques doivent étre interprétées, permettant de sanctionner l'emploi d'une marque de renommée, mais n'interdisant pas l'utilisation d'un signe voisin."
Selected response from:

Michel A.
Local time: 20:20
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Summary of answers provided
4comme permettant - sans vigule
Jean-Luc Dumont
3 +1***
Adrien Esparron
3permettre et interdire au participe présent
Michel A.


Discussion entries: 3





  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Phrase (problème de grammaire)
permettre et interdire au participe présent


Explanation:
les dispositions de cet article, constituant une dérogation au principe de spécialité des marques doivent étre interprétées, permettant de sanctionner l'emploi d'une marque de renommée, mais n'interdisant pas l'utilisation d'un signe voisin."

Michel A.
Local time: 20:20
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PRO pts in category: 4

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Jean-Luc Dumont: il manque quelque chose
3 hrs
  -> un "comme" avant permettant (qui doit être elliptisée ??) ;-)
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11 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
Phrase (problème de grammaire)
***


Explanation:
ce n'est pas de la meilleure facture, mais ce n'est pas illogique.

Dans la mesure où il s'agit de dérogations, ces dernières doivent être interprétées (cela ne va pas de soi), et une fois l'interprétation donnée, elles permettent d'agir.

J'aurais écrit, mais donc moi :

les dispositions de cet article, constituant une dérogation au principe de spécialité des marques, doivent étre interprétées et permettent de sanctionner ...

Mais donc je ne suis pas le rédacteur ?



Adrien Esparron
France
Local time: 02:20
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  xxxsarahl: oui l'erreur c'est permet au lieu de permettent.
1 min
  -> Rapido, Merci !
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Phrase (problème de grammaire)
comme permettant - sans vigule


Explanation:
sinon la phrase n'a pas de sens en français
virgule après marques et avant mais

les dispositions de cet article, constituant une dérogation au principe de spécialité des marques, doivent étre interprétées comme permettant de sanctionner l'emploi d'une marque de renommée, mais n'interdisant pas l'utilisation d'un signe voisin."

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Note added at 3 hrs 14 mins (2005-07-20 20:34:37 GMT) Post-grading
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virgule pardon

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 02:20
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PRO pts in category: 4
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