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numéro de CA

French translation: -

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08:46 Oct 26, 2002
French to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Taxation & Customs / tax
French term or phrase: numéro de CA
Je crois savoir ce que c'est (=tax number en anglais), ma question porte sur l'application: est-ce que je peux l'utiliser parlant de n'importe quel pays ou c'est une expression spécifique pour les pays francophones?

Merci en avant,
Eva
Eva Blanar
Hungary
Local time: 00:50
French translation:-
Explanation:
Pour autant que je sache, c'est uniquement Canadien.

CA number
numéro d'identification CA

OBS – Figure sur les étiquettes de tous les vêtements fabriqués au Canada. Ce numéro d'identification permet aux Inspecteurs du Gouvernement fédéral de retracer le manufacturier du vêtement. Ceci pour exercer un contrôle sur les importations de vêtements. L'abréviation CA n'aurait aucune signification, ce serait le nom de ce numéro. "
Termium


--------------------------------------------------
Note added at 2002-10-26 09:53:03 (GMT)
--------------------------------------------------

\"CA Number Database
Registre des numéros CA

OBS – This database provides the name and postal address of each Canadian textile business who has been assigned a CA Identification Number. The database is updated on a weekly basis. Issued by the Fair Business Practices Branch of Industry Canada, 1998----.

OBS – A CA number is a five-digit identification number preceded by the letters CA. Canadian Textile companies use this number to meet provisions of the Textile Labelling Act which require prescribed consumer textile articles to be labelled with the identity of the person by or for whom it was made.

OBS – Le Registre des numéros CA renferme le nom et l\'adresse postale de chaque fournisseur canadien auquel un numéro d\'identification CA a été assigné. Ce registre est mis à jour chaque semaine. Publié par le Bureau de la concurrence d\'Industrie Canada, 1998----.

OBS – Un numéro CA est un code d\'identification de cinq chiffres précédés des lettres «CA». Les entreprises canadiennes du textile utilisent ces numéros conformément à certaines dispositions de la Loi sur l\'étiquetage des textiles qui stipulent que les produits textiles de consommation précisés doivent porter une étiquette identifiant la personne par qui ou pour qui l\'article a été fabriqué.


--------------------------------------------------
Note added at 2002-10-26 09:59:46 (GMT)
--------------------------------------------------

Je suppose que la question fondamentale ici est : quelle expression utiliser ailleurs qu\'au Canada ?
En France on a bien des numéros d\'URSSAF, des numéros de SIRET mais ce n\'est pas la même chose exactement.

Il y aurait bien \"numéro d\'immatriculation au registre du commerce\" qui serait compréhensible partout. Mais CA correspond à la fabrication et pas au commerce.

peut-être quelque chose du style \"immatriculé en tant que fabricant sous le numéro XXX\"
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Florence B
France
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Merci beaucoup!
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Summary of answers provided
4 +2-
Florence B
5n'est pas valable pour tous les pays francophones
Alexandra Kyaw


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5
n'est pas valable pour tous les pays francophones


Explanation:
En tant que française, je ne connais pas de numéro de CA (pour la France), et je n'ai trouvé qu'une seule fois un "numéro de CA" dans internet, ou il semble s'agir d'un numéro pour le Canada:

Identité du fournisseur
Indiquer le numéro d'identification enregistré du fournisseur canadien (numéro de CA).

Donc, n'est pas valable pour tous les pays francophones. Je préfère laisser l'abréviation et mettre entre parenthèses à quoi il correspond ou de quoi il s'agit.

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Note added at 2002-10-26 09:50:07 (GMT)
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Autre page sur le textile (aussi au Canada):
http://www.textile.fr/t2000base/basefich.nsf/0/896d3ddcdabc9...$FILE/canadadree.doc

\"Pour obtenir le numéro de CAIndustrie CanadaPlace du Portage I50, rue Victoria, 16ème Etage, Hull, Québec, K1A 0C9 Téléphone: (819) 997 1177\"


    strategis.ic.gc.ca/SSGF/cp01117f.html
Alexandra Kyaw
Local time: 00:50
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in GermanGerman
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
-


Explanation:
Pour autant que je sache, c'est uniquement Canadien.

CA number
numéro d'identification CA

OBS – Figure sur les étiquettes de tous les vêtements fabriqués au Canada. Ce numéro d'identification permet aux Inspecteurs du Gouvernement fédéral de retracer le manufacturier du vêtement. Ceci pour exercer un contrôle sur les importations de vêtements. L'abréviation CA n'aurait aucune signification, ce serait le nom de ce numéro. "
Termium


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Note added at 2002-10-26 09:53:03 (GMT)
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\"CA Number Database
Registre des numéros CA

OBS – This database provides the name and postal address of each Canadian textile business who has been assigned a CA Identification Number. The database is updated on a weekly basis. Issued by the Fair Business Practices Branch of Industry Canada, 1998----.

OBS – A CA number is a five-digit identification number preceded by the letters CA. Canadian Textile companies use this number to meet provisions of the Textile Labelling Act which require prescribed consumer textile articles to be labelled with the identity of the person by or for whom it was made.

OBS – Le Registre des numéros CA renferme le nom et l\'adresse postale de chaque fournisseur canadien auquel un numéro d\'identification CA a été assigné. Ce registre est mis à jour chaque semaine. Publié par le Bureau de la concurrence d\'Industrie Canada, 1998----.

OBS – Un numéro CA est un code d\'identification de cinq chiffres précédés des lettres «CA». Les entreprises canadiennes du textile utilisent ces numéros conformément à certaines dispositions de la Loi sur l\'étiquetage des textiles qui stipulent que les produits textiles de consommation précisés doivent porter une étiquette identifiant la personne par qui ou pour qui l\'article a été fabriqué.


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Note added at 2002-10-26 09:59:46 (GMT)
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Je suppose que la question fondamentale ici est : quelle expression utiliser ailleurs qu\'au Canada ?
En France on a bien des numéros d\'URSSAF, des numéros de SIRET mais ce n\'est pas la même chose exactement.

Il y aurait bien \"numéro d\'immatriculation au registre du commerce\" qui serait compréhensible partout. Mais CA correspond à la fabrication et pas au commerce.

peut-être quelque chose du style \"immatriculé en tant que fabricant sous le numéro XXX\"

Florence B
France
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agree  JCEC
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agree  thierry2: En France, il y a le numéro du fabricant CEE dans un ovale, obligatoire sur tous les produits alimentaires par exemple.
8 hrs
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