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prendre acte de l'option

French translation: être informée et entériner qu'elle est informée sans préjuger des suites

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09:05 May 24, 2005
French to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: prendre acte de l'option
Je n'arrive pas à saisir le sens de "prendre acte" ici (il s'agit d'une procuration de la fille du défunt à son frère, en vue d'une succession - Mr x c'est le défunt et Mme x est la veuve):

"La soussignée - constitue, par ces présentes, pour mandataire - Monsieur y - Auquel elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom: - Accepter purement et simplement la succession...- Faire dresser l'acte de notoriété...- *Prendre acte de l'option* par Mme Vve x pour l'exécution de la donation consentie par son époux du quart en toute propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant la succession de Mr x"
maría josé mantero obiols
France
Local time: 23:47
French translation:être informée et entériner qu'elle est informée sans préjuger des suites
Explanation:
l'option prise par la veuve demandant l'exécution de la donation du 1/4 en toute propriété (nu-propriété + usufruit) et des 3/4 en usufruit du bien concerné (la veuve peut rester chez elle)
Selected response from:

Michel A.
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Summary of answers provided
5reconnaître
Paul VALET
4être informée et entériner qu'elle est informée sans préjuger des suites
Michel A.
3Faire constater légalement l'option
Linguasphere


  

Answers


6 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
reconnaître


Explanation:
Elle signifie par là qu'elle sait que cette option existe, c'est tout.

Paul VALET
France
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10 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
être informée et entériner qu'elle est informée sans préjuger des suites


Explanation:
l'option prise par la veuve demandant l'exécution de la donation du 1/4 en toute propriété (nu-propriété + usufruit) et des 3/4 en usufruit du bien concerné (la veuve peut rester chez elle)

Michel A.
Local time: 17:47
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5 days   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Faire constater légalement l'option


Explanation:
C'est-à-dire que l'option choisie par la veuve est indiquée dans l'acte notarié relatif à la succession.
Ici le mandat est donné pour accepter la succession, signer l'acte notarié de dévolution successorale et faire constater légalement l'option de répartition entre nu-propriété et usufruit suite au décès.
En d'autres termes l'acte notarié authentifie l'option, laquelle n'est pas contestée en l'espèce.

Linguasphere
France
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