KudoZ home » French » Law (general)

Cour d'assise vs Tribunal Correctionnel 5High Court)

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
08:35 Aug 3, 2004
This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer

French to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Titles
French term or phrase: Cour d'assise vs Tribunal Correctionnel 5High Court)
Il n'existe évidemment pas de haute cour en France

" and the penal judgement by the high court of Lyon dated...."

Le pénal peut être jugée dans une cour d'assise ou un tribunal correctionnel, je ne connais pas la sentence ni les faits, mais visiblement on doit tourner dans le crime (10 ans) soit pile à la limite ;-(((

À votre avis je choisis quoi ?

Merci
Michel A.
Local time: 13:46
Advertisement


Summary of answers provided
4 +3Cour d'Assise
Angie Garbarino
5 +1Cour d'Assises
Céline Godinho
4 +1references/not for grading
Iolanta Vlaykova Paneva
5Cour d'Assises
Céline Godinho
3explications
Jean-Luc Dumont


Discussion entries: 1





  

Answers


7 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
Cour d'Assise


Explanation:
dèjà traduit et utilisé
Bon travail:)

--------------------------------------------------
Note added at 28 mins (2004-08-03 09:03:59 GMT)
--------------------------------------------------

la justification, si te convient, c\'est que moi, j\'ai l\'ai utilisé et c\'etait juste :):)

Angie Garbarino
Local time: 19:46
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in ItalianItalian

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  irat56
4 mins
  -> merci bien

agree  Iolanta Vlaykova Paneva
42 mins
  -> merci

agree  Jean-Luc Dumont: Assises - possible en effet
19 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

50 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
references/not for grading


Explanation:
http://www.justice.gouv.fr/justorg/tricorre.htm
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves…).

Il peut prononcer des peines :

d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) ;
d'amende ;
complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle…
http://www.justice.gouv.fr/justorg/courassi.htm
cour d'assises juge les infractions les plus graves, les crimes, comme le meurtre, le viol, les crimes contre l'humanité, le terrorisme, le vol à main armée…
Depuis le 1er janvier, elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.

La cour d'assises peut prononcer :

des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (15 ans au plus, 20 ans au plus, 30 ans au plus), ferme ou avec sursis simple ou sursis avec mise à l'épreuve…, ainsi qu'une période de sûreté (obligatoire ou facultative selon la nature du crime) au cours de laquelle le condamné à de la prison ferme ne pourra bénéficier de remise de peines ;
des peines d'amendes ;
des peines complémentaires (ex : interdiction d'exercer une activité).


Iolanta Vlaykova Paneva
Canada
Local time: 13:46
Works in field
Native speaker of: Bulgarian

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Véronique Le Ny
3 hrs
  -> merci
Login to enter a peer comment (or grade)

2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
Cour d'Assises


Explanation:
D'après le Petit Larousse:
- Cour d'Assises -»juridiction chargée de juger les crimes.

La Cour d'Assises tient normalement, dans chaque departement, une session ordinaire tous les trois mois. Elle est composée d'un président, de 2 assesseurs et d'un jury de citoyens: 9 jurés et 10 suppléants tirés au sort. Pour juger les crimes terroristes, contre la sûreté de l'État et en matière militaire, elle comprend uniquement 7 magistrats.

Céline Godinho
Portugal
Local time: 18:46
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in PortuguesePortuguese

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Jean-Luc Dumont: possible
17 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
Cour d'Assises


Explanation:
D'après le Petit Larousse:
- Cour d'Assises -»juridiction chargée de juger les crimes.

La Cour d'Assises tient normalement, dans chaque departement, une session ordinaire tous les trois mois. Elle est composée d'un président, de 2 assesseurs et d'un jury de citoyens: 9 jurés et 10 suppléants tirés au sort. Pour juger les crimes terroristes, contre la sûreté de l'État et en matière militaire, elle comprend uniquement 7 magistrats.

Céline Godinho
Portugal
Local time: 18:46
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in PortuguesePortuguese
Login to enter a peer comment (or grade)

20 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
explications


Explanation:
Attention

les décisions de Cours d'assises sont des arrêts
les décisions de Tribunaux sont des jugements

Pas pour compliquer les choses mais "high court" peut être aussi une traductio approximative de Cour d'appel et de Cour d'assises

C;est aussi une traduction possible de Tribunal de Grande Instance (TGI) ou se situe de tribunal correctionnel (TC qui est une chambre du TGI)
Seul indice, l'a peine de 10 ans, peine max. limite en effet pour le TC,cas de coups et blessures aggravées- ou plus vraisemblablement pour la Cour d'Assises qui juge des infractions plus graves (crimes, viols, terrorisme)

autre indice depuis 1998 il y a deux Palais de Justice à Lyon. La Cour d;appel et la cour de cassation sont dans le palais de justice historique (aux 24 colonnes - bordure du vieux Lyon), le TGI est dans un immeuble moderne.

autre info - depuis 2001 seulement il est possible de faire appel d'une decision de cour d'assises - sauf en cas d'acquittement, c'est la cour de cassation qui decide d'une autre cour d'assises qui devient cour d'assise d'appel - avant seul possibilité pourvoi en cour de cassation

donc cour d'appel / cour d'assises sont des high courts
les TGI aussi,suivant la trad anglaise ; parfois les TC et CA et CA sont situées dans les TGI...

une possibilité très vague serait jugement du TGI, mais ambigu...

--------------------------------------------------
Note added at 20 hrs 9 mins (2004-08-04 04:45:11 GMT)
--------------------------------------------------

Il y a une Haute Cour de Justice en France, à Paris - jamais réunie sous la 5eme république, composée de séateurs etc... d\'aucuns voulaient qu\'elle s\'occupe des affaires du Président Chirac en relation avec les affaires de la mairie de Paris fut un temps

--------------------------------------------------
Note added at 20 hrs 10 mins (2004-08-04 04:45:54 GMT)
--------------------------------------------------

ici c;est vraisemblablement la Cour d;Asssises à moins que tu aies d\'autres détails

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 19:46
Native speaker of: French
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search