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jugement d'ouverture

French translation: Voir explication ci-dessous

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06:26 Jun 4, 2002
French to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
French term or phrase: jugement d'ouverture
A partir de la publication du jugement tous les creanciers dont la creance a son origine anterieurement au jugement d'ouverture adressent la declaration de leurs creances au representant des creanciers.
Irma
French translation:Voir explication ci-dessous
Explanation:
Le jugement d'ouverture, c'est le top départ de toute la procédure. C'est alors le représentant des créanciers, nommé lors de l'ouverture de la procédure collective, qui a l'obligation de vérifier les créances salariales impayées. Même si les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances, ils ont intérêt à se tenir prêts, en ayant fait le compte de toutes les sommes que l'entreprise leur doit.

Article L621-135

Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.

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Pat Rolland
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4Voir explication ci-dessous
Pat Rolland
4-
Florence B


  

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Explanation:
"CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation

Article L621-135

Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
"
http://lexinter.net/Legislation/jugement_d'ouverture_et_periode_d'observation.htm


--------------------------------------------------
Note added at 2002-06-04 07:40:47 (GMT)
--------------------------------------------------

\"En vertu de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture de la procédure collective suspend ou interdit toute action tendant au paiement ou à la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture.

\"
http://www.jurismag.net/articles/article-bail-proc.htm

--------------------------------------------------
Note added at 2002-06-04 07:42:00 (GMT)
--------------------------------------------------

voir aussi :
http://playmendroit.free.fr/droit_des_procedures_collectives...


--------------------------------------------------
Note added at 2002-06-04 07:43:59 (GMT)
--------------------------------------------------

En conclusion: c\'est le jugement d\'ouverture d\'une procédure qui est probablement nommée ailleurs dans le texte (redressement judiciaire ?) - c\'est donc la première étape officielle de la procédure.

Florence B
France
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13 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Voir explication ci-dessous


Explanation:
Le jugement d'ouverture, c'est le top départ de toute la procédure. C'est alors le représentant des créanciers, nommé lors de l'ouverture de la procédure collective, qui a l'obligation de vérifier les créances salariales impayées. Même si les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances, ils ont intérêt à se tenir prêts, en ayant fait le compte de toutes les sommes que l'entreprise leur doit.

Article L621-135

Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.




    Reference: http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Prat...
    Reference: http://lexinter.net/Legislation/jugement_d'ouverture_et_peri...
Pat Rolland
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PRO pts in pair: 4
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