jugement d'ouverture
French translation: Voir explication ci-dessous
| 06:26 Jun 4, 2002 |
| French language (monolingual) [Non-PRO] Law/Patents | ||||
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|  Selected response from: Patricia Rolland Local time: 07:07 | |||
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Answers
1 hr confidence: 
- Explanation: "CODE DE COMMERCE (Partie Législative) Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation Article L621-135 Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés. Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre. " http://lexinter.net/Legislation/jugement_d'ouverture_et... -------------------------------------------------- Note added at 2002-06-04 07:40:47 (GMT) -------------------------------------------------- \"En vertu de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture de la procédure collective suspend ou interdit toute action tendant au paiement ou à la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture. \" http://www.jurismag.net/articles/article-bail-proc.htm -------------------------------------------------- Note added at 2002-06-04 07:42:00 (GMT) -------------------------------------------------- voir aussi : http://playmendroit.free.fr/droit_des_procedures_collectives... -------------------------------------------------- Note added at 2002-06-04 07:43:59 (GMT) -------------------------------------------------- En conclusion: c\'est le jugement d\'ouverture d\'une procédure qui est probablement nommée ailleurs dans le texte (redressement judiciaire ?) - c\'est donc la première étape officielle de la procédure. |
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13 hrs confidence:
Voir explication ci-dessous Explanation: Le jugement d'ouverture, c'est le top départ de toute la procédure. C'est alors le représentant des créanciers, nommé lors de l'ouverture de la procédure collective, qui a l'obligation de vérifier les créances salariales impayées. Même si les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances, ils ont intérêt à se tenir prêts, en ayant fait le compte de toutes les sommes que l'entreprise leur doit. Article L621-135 Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés. Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre. Reference: http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Prat... Reference: http://lexinter.net/Legislation/jugement_d'ouverture_et... |
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