KudoZ home » French » Law/Patents

relief (terme juridique suisse)

French translation: relevé (de forclusion)

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:relief
French translation:relevé (de forclusion)
Entered by: Ángel Espinosa
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

19:05 Nov 2, 2003
French to French translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: relief (terme juridique suisse)
Jugement de divorce définitif et exécutoire dès le 2 juillet 2002, faute de recours ou de ***relief***.

C'est un texte suisse à traduire en espagnol. J'ai cherché un peu partout mais je ne vois pas ce que 'relief' peut bien vouloir dire dans ce contexte... Merci.
Ángel Espinosa
Spain
Relevé (dans l'expression "relevé de forclusion")
Explanation:
Un jugement peut ne pas être exécutoire parce qu'il en a été interjeté appel dans les délais prévus à cet effet.

Mais un juge peut "relever de forclusion" un plaideur qui ferait appel au-delà de ces délais, c'est à dire décider, par un acte (qui s'appelle "relief de forclusion", formule archaïque pour "relevé de forclusions"), qu'il l'autorise à faire appel, bien qu'il n'en ait plus normalement le droit du fait que les délais d'appel sont dépassés.

Donc ici cela veut dire que le jugement est exécutoire parce qu'il n'en a pas été fait appel dans les délais, et que de surcroît aucun juge n'a accordé d'autorisation à en faire appel au-delà de ces délais.


--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-03 01:09:34 (GMT)
--------------------------------------------------

Mon explication est en droit français. Je pense qu\'elle est valable en droit suisse francophone également.

Je ne pense pas qu\'il faille ici chercher du côté du droit britannique ou nord américain, ou \"relief\" a un sens juridique différent.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-03 13:15:34 (GMT)
--------------------------------------------------

Chenoumi se trompe quand il écrit que \"relief\" a toujours le sens de soulagement/redressement/compensation. Son affirmation est sans doute vraie en anglais, pas en français.

Ici, c\'est un sens trés particulier, utilisé à ma connaissance uniquement dans cette expression de relief (ou relevé) de forclusion.
Voir \"Vocabulaire juridique\", par Gérard Cornu, aux Presses universitaires de France.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-03 13:31:39 (GMT)
--------------------------------------------------

Voir

... actes. RELEVER quelqu’un d’une interdiction, d’une
incapacité, d’une déchéance. RELIEF de FORCLUSION. (voir ...
www.immolegal.com/glossaire/glo_r.htm -
Selected response from:

Paul VALET
France
Local time: 20:08
Grading comment
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
5redressementxxxCHENOUMI
4ci-dessousMichael Hesselnberg
4Relevé (dans l'expression "relevé de forclusion")
Paul VALET
3oposicion; (recurso en) reposicionxxxKirstyMacC


  

Answers


24 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ci-dessous


Explanation:
j'assimile "relief" à aspérité c'est-à-dire quelque chose qui pourrait accrocher(comme une faute de procédure p.ex.);cela m'évoque--dans le contexte--que le jugement est définitif et exécutoire parce qu'il n'y a pas de recours et pas d'aspect qui peuvent laisser penser à une invalidation de la procédure pour fautes de procédure

Michael Hesselnberg
Local time: 20:08
Native speaker of: Native in GermanGerman, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 57

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Paul VALET: Je pense que c'est plutôt la forme archaïque juridique de "relevé".
5 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

26 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
oposicion; (recurso en) reposicion


Explanation:
Voyez Eurodicautom website: demande de relief FRE>ENG et non vers l'espanol.
Voyez aussi Swiss 'draft-dodger' judgement in absentia in the ref. Aussi le term anglais 'application to set aside a default judgment'.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-02 19:34:49 (GMT)
--------------------------------------------------

recurso DE reposicion


    Reference: http://www.vbs.admin.ch/internet/OA/Download/Band12/Entschei...
xxxKirstyMacC
Local time: 19:08
Native speaker of: Native in EnglishEnglish

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Michael Hesselnberg: c'est bien ce que j'ai marqué ci-dessus
1 hr
  -> Pour la SUISSE, c'est plutot le recours en opposition. Demande de relief: 'opposition in legal form to a judgment in absentia and request for a new trial': FREFRE Dict. economique et juridique, Navarre. En espanol: recurso de reposicion.
Login to enter a peer comment (or grade)

1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5
redressement


Explanation:
redressement ou (procédure de)

[Définition]

. Domaine(s)
– Practice (Law)

Domaine(s)
– Procédure (Droit)

Domaine(s)
– Ejercicio de la profesión (Derecho)


relief Source CORRECT redressement Source CORRECT, MASC, ONTARIO

mesure réparatoire Source FÉM reparación Source CORRECT, FÉM
DEF – Deliverance from oppression, wrong, or injustice. Source OBS – Nous avons constaté que «redressement» a quatre sens principaux [...] 4. Au Canada : réparation, recours. C'est précisément cette quatrième acception qui pose problème. Il ressort en effet de la consultation des dictionnaires généraux et spécialisés que cette acception du terme «redressement» n'a survécu en français moderne que dans certaines expressions figées telles que «redressement d'un grief», «redressement d'un tort». Ces deux syntagmes nominaux sont d'ailleurs accompagnés de la mention «vieilli» dans la plupart des dictionnaires et sont au demeurant beaucoup moins courants que leur équivalent verbal «redresser» (un tort, un grief).

[Références PERTINENTES]

... de divorce ? [ Lire la fiche ]. ... 16, Quels sont les délais particuliers de réclamation en matière fiscale dans le cas d'une **procédure de redressement** ou de ...
demo.auracom.fr/cgi-bin/aurweb.exe/ assp/voir?crita=proc%E9dure

Cours et Tribunaux - BICC 541 -14/09/01
... DIVORCE. ... à l'obligation de revendiquer dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la **procédure de redressement judiciaire**, prévu ...
www.courdecassation.fr/_BICC/540a549/ 541/c&trib/trib541.htm -

Votre cyber avocat vous répond en ligne pour toute question de ...
... Famille Juillet 2003 Le point sur la réforme du divorce. ... Dès le jugement d'ouverture de la **procédure de redressement** ou de liquidation judiciaire, les ...
www.cyber-avocat.com/rubriques/travail/ licenciement_economique.html - 20k - En cache - Pages similaires

Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
... dispose autrement (par exemple pour le prononcé du divorce), exécutoires en ... qu'il y ait une impossibilité légale (**procédure de redressement judiciaire** ou ...
www.ordre-avocats-cassation.fr/ fr/procedures/procedure_4.htm -

SURETES
... antérieur à l’ouverture de la procédure collective a pour pont de départ la publication du jugement ouvrant la **procédure de redressement judiciaire** ou ...
lexinter.net/JP/suretes.htm


--------------------------------------------------

Cours et Tribunaux - BICC 541 -14/09/01
... DIVORCE. ... à l'obligation de revendiquer dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la **procédure de redressement judiciaire**, prévu ...
www.courdecassation.fr/_BICC/540a549/ 541/c&trib/trib541.htm -




--------------------------------------------------
Note added at 1 hr 55 mins (2003-11-02 21:01:11 GMT)
--------------------------------------------------

P.S. **Le terme \"relief\" a toujours le sens de \"soulagement\"/\"compensation\" ou de \"redressement\" comme ici.


    Reference: http://www.termium.com
    www.courdecassation.fr/_BICC/540a549/ 541/c&trib/trib541.htm -
xxxCHENOUMI
Native speaker of: Native in Haitian-CreoleHaitian-Creole, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 35

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Michael Hesselnberg: c'est exactement ce que j'ai noté ci-dessus de façon plus succinte et concise
19 mins
  -> Vous avez mentionné "aspérité" sans mentionner le terme correct de "redressement" proposé par TERMIUM. Malheureusement, il n'existe aucune référence ponctuelle pour votre suggestion.

neutral  Paul VALET: Je ne pense pas qu'il faille chercher du côté nord-américain ou britannique, mais plutôt du côté du droit français ou francophone européen.
4 hrs
  -> J'ai pris le soin de sélectionner des sites "français" de "FRANCE"... qui utilisent bien le terme !
Login to enter a peer comment (or grade)

5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Relevé (dans l'expression "relevé de forclusion")


Explanation:
Un jugement peut ne pas être exécutoire parce qu'il en a été interjeté appel dans les délais prévus à cet effet.

Mais un juge peut "relever de forclusion" un plaideur qui ferait appel au-delà de ces délais, c'est à dire décider, par un acte (qui s'appelle "relief de forclusion", formule archaïque pour "relevé de forclusions"), qu'il l'autorise à faire appel, bien qu'il n'en ait plus normalement le droit du fait que les délais d'appel sont dépassés.

Donc ici cela veut dire que le jugement est exécutoire parce qu'il n'en a pas été fait appel dans les délais, et que de surcroît aucun juge n'a accordé d'autorisation à en faire appel au-delà de ces délais.


--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-03 01:09:34 (GMT)
--------------------------------------------------

Mon explication est en droit français. Je pense qu\'elle est valable en droit suisse francophone également.

Je ne pense pas qu\'il faille ici chercher du côté du droit britannique ou nord américain, ou \"relief\" a un sens juridique différent.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-03 13:15:34 (GMT)
--------------------------------------------------

Chenoumi se trompe quand il écrit que \"relief\" a toujours le sens de soulagement/redressement/compensation. Son affirmation est sans doute vraie en anglais, pas en français.

Ici, c\'est un sens trés particulier, utilisé à ma connaissance uniquement dans cette expression de relief (ou relevé) de forclusion.
Voir \"Vocabulaire juridique\", par Gérard Cornu, aux Presses universitaires de France.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-11-03 13:31:39 (GMT)
--------------------------------------------------

Voir

... actes. RELEVER quelqu’un d’une interdiction, d’une
incapacité, d’une déchéance. RELIEF de FORCLUSION. (voir ...
www.immolegal.com/glossaire/glo_r.htm -

Paul VALET
France
Local time: 20:08
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 107
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search