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Law (general) / juridique | | French term or phrase: déliberation | | dans le domain juridique |
| Four Djamal Not a translatorKudoZ activityQuestions: 1 (none open) Answers: 0
Algeria
| Local time: 04:43
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| | Arabic translation:المدوالة | Explanation:
La "délibération" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l' arrêt.
Au cours de la "délibération" le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante. La discussion terminée et les votes ayant été exprimés, il se désigne lui même ou désigne l'un de ses assesseurs pour rédiger le projet de jugement qui sera ensuite dactylographié ou imprimé par le personnel du Greffe et sera soumis à sa signature.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/delibere.ph...
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| Selected response from:
  Mustapha ACHIK
Morocco
Local time: 03:43
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Explanation:
La "délibération" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l' arrêt.
Au cours de la "délibération" le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante. La discussion terminée et les votes ayant été exprimés, il se désigne lui même ou désigne l'un de ses assesseurs pour rédiger le projet de jugement qui sera ensuite dactylographié ou imprimé par le personnel du Greffe et sera soumis à sa signature.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/delibere.ph...
| Mustapha ACHIK
Morocco
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