accédit

12:31 Oct 21, 2007
This question was closed without grading. Reason: Other

French to Danish translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / civilret
French term or phrase: accédit
Addendum au compte rendu d'accedit en date du xxx

Kan det være partsforklaring ?

Def. accédit: Accedit
Mot utilisé par certains experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que le jugement ou l'arrêt qui les a désigné leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou de la Cour , selon le cas .

Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui leur ont été faites à la fois par eux et par des tiers, de leur faire part des constatations que ces experts ont faites et de permettre aux parties, de prendre connaissance de l'ensemble des documents qui serviront à ces experts pour rédiger leur rapport

A la fin de cette réunion les experts indiquent que chacune des parties peut leur remettre ou peuvent leur faire parvenir leurs observations qu'on appelle aussi des " dires".
Birthe Omark
Denmark
Local time: 09:56



  

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